Les procédures de règlement interne des questions de compétences

Thèmes abordés

Procédures de règlement interne, questions de compétences, règlement des juges, règlement préventif, juge administratif

Résumé du document

Jusqu'en 1972: requérant qui se trompait de ju adm ne se rendait compte de son erreur que plusieurs mois plus tard lorsque la ju saisie à tort finissait par rendre un jugement d'incompétence: un Décret de 1972 a mis fin à cette situation absurde: désormais ju saisie à tort doit immédiatement informer requérant de son erreur et renvoyer d'office on affaire à la ju adm réellement compétent.