Les procédures de référé en contentieux administratif

Thèmes abordés

Procédures de référé, contentieux administratif, procédures communes, procédures d'urgence au fond, référés d'urgence

Résumé du document

Juge des référés peut à tout moment modifier sa décision, étendre ou restreindre les mesures prises initialement ou y mettre fin : ne prend en principe que des mesures provisoires.
Il se prononce dans les meilleurs délais et la procédure obéit aux exigences de la contradiction adaptée à celles de l'urgence.
Audience pas obligatoire en toutes matières.
Pas de conclusions et pas de conclusion du rapporteur public sauf dispo contraire.
Ordonnance du juge des référés mentionne nom des parties analyse les conclusions et vise les dispositions légales ou réglementaires dont elles font application : contient analyse des moyens ou arguments developpés par parties sauf si on se fonde sur l'absence d'urgence.

Extraits

[...] Comp du ja des référés est limitée aux litiges dont connaissance lui appartient qt au fond Acte doit relever de la comp terr dont dépend juge des référés Pouvoirs du juge Juge des référés peut à tout moment modifier sa décision, étendre ou restreindre les mesures prises initialement ou y mettre fin : ne prend en principe que des mesures provisoires. [...]

[...] Audience pas obligatoire en toutes matières. [...]

[...] En cas de référé-suspension ou de référé liberté ordonnance ou PV dressé à l'issu de l'(audience publique qui doit être tenue mentionne convocation des parties à l'audience Ordonnance fait apparaître date à laquelle elle est signée et indique à la suite de la mention au nom du peuple français la qualité de son signataire Minute de l'ordonnance n'est signée que par le magistrat qui rend la décision, elle n'est pas prononcée en audience publique dispositif divis ne articles est précédé du mot ordonne Référés généraux Règles de procédures communes Demande de référé Introduite par une requête présentée dans formes ordinaires: sauf dans cas du référé suspension requête peut être formée même en absence d'une décision préalable: min d'avocat est obligatoire si la demande au fond porte sur une matière qui nécessite ce ministère Tte la requête peut être rejetée dès son intro par une ordonnance motivée rendue sans instruction contradictoire et sans audience publique en cas d'absence d'urgence alors qu'il s'agit d'une requête en référé d'urgence ou en cas de requête manifestement irrecevable mal fondée ou hors du champ de comp de la adm: ici le juge n'as pas obligation d communiquer au def les conclusions du demandeur en référé. [...]

[...] Ordonnance du juge des référés mentionne nom des parties analyse les conclusions et vise les dispo leg ou reglem dont elles font application : contient analyse des moyens ou arguments developpés par parties sauf si on se fonde sur absence d'urgence. [...]

[...] Pas de conclusions et pas de conclusion du rapporteur public sauf dispo contraire. [...]