Les procédures pour le contentieux de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Procédures, contentieux, sécurité, sociale

Résumé du document

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TASS (Art L 142-1 CSS)

- Litiges sur les prestations qui figurent dans le CSS
- Contentieux sur l'assujettissement (pers relève ou non d'un régime ?)
- Recouvrement des cotisations

NB : tout ce qui n'entre pas dans le CSS est exclu

Extraits

[...] Il pourra faire appel du jugement devant la CNITAT (Cour National de l'Incapacité et de la Tarification des AT) a CONDITION QUE LE TAUX D'INCAPACITE SOIT > La CNITAT statue en 1er et dernier ressort sur les questions de tarification en matière d'AT. CONTENTIEUX ORDINAIRE PHASE DE CONCILIATION (OBLIGATOIRE) : Après décision de la caisse, délai de recours de 2 mois 222-1 CSS) pour saisir par LR la Commission de Recours Amiable (recours gracieux). La Commission a un délai d'1 mois pour statuer. [...]

[...] Le TASS est composé d'un président (magistrat du TGI) et deux assesseurs (un représentant des employeurs et un représentant des salariés). La procédure est orale et le requérant doit obligatoirement comparaitre (il peut aussi se faire représenter par un avocat). L'APPEL ET LE POURVOI : Le TASS rend un jugement susceptible d'appel devant les CA de droit commun si le montent du litige excèdent euros 142-25 CSS). Le requérant peut former un pourvoi devant la Cass : la 2è civ statuera. [...]