Procédures collectives et faillite en particulier en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Thèmes abordés

Procédures collectives, faillite, droit suisse, Loi fédérale, poursuite pour dettes et la faillite, maîtrise de la procédure, actifs du débiteur

Résumé du document

Il y a plusieurs critères de distinction. La saisie est par définition l'exemple typique. Cette distinction entre procédure individuelle et procédure collective, on la trouve en appliquant le critère de maitrise de la procédure, la procédure individuelle oppose le créancier poursuivant au débiteur saisi. Il s'agit toujours d'un cercle délimité de créanciers. On parle de ces créanciers-là, pas des autres. On ne parle pas de l'ensemble des créanciers. La procédure de saisie comprend qu'un seul créancier. Le créancier poursuivant a la maîtrise de la procédure. On en reste là tant que le créancier ne réclame pas la réalisation. C'est le créancier qui décide si cela va avancer ou pas. Plus loin encore le créancier peut décider de retirer la poursuite. Si on retire la poursuite, la saisie va tomber.

Extraits

[...] La faillite est sans doute la plus destructrice des procédures d'exécution. Un débiteur insolvable sur le marché, le débiteur insolvable est un danger. Un acteur économique malade, qui est insolvable, qui fait du commerce, un commerçant, l'acteur économique qui est insolvable, c'est un danger public. Il amène systématiquement des gens à contracter avec lui, le problème c'est que le service ne pourra pas être fournit. Il y a des effets contaminants. Il y a un principe qui est clair en matière d'exécution forcée c'est qu'un acteur insolvable, en principe il faut le mettre en faillite. [...]

[...] Procédures collectives et faillite en particulier A. Procédure individuelle/procédure collective 1. Critère de la maîtrise de la procédure Il y a plusieurs critères de distinction. La saisie est par définition l'exemple typique. Cette distinction entre procédure individuelle et procédure collective, on la trouve en appliquant le critère de maitrise de la procédure, la procédure individuelle oppose le créancier poursuivant au débiteur saisi. Il s'agit toujours d'un cercle délimité de créanciers. On parle de ces créanciers-là, pas des autres. On ne parle pas de l'ensemble des créanciers. [...]

[...] On va tout réaliser et à la fin, il y aura distribution d'acte de défauts de biens au sens de 265 LP. Dans une procédure générale et collective, on dresse systématiquement un état de collocation, il n'y aura pas assez pour tout le monde. Art LP, lorsque l'on est dans le cadre d'une saisie, procédure d'exécution individuelle et spéciale, on dresse un état de collocation qu'à deux conditions, qui sont énumérées à l'art LP. Ces deux conditions sont par définition réunies dès le moment où l'on se trouve dans une procédure de faillite. C'est le principe d'égalité des créanciers. [...]

[...] Pour comparer deux créances, on doit pouvoir les situer à un jour précis. On peut arrêter les créances au jour du condamné de la faillite. B. Types de procédures collectives 1. La faillite (Art à 207 LP) Elles ont pour caractéristique d'englober l'ensemble des créanciers. La première procédure collective qui vient à l'esprit c'est celle de la faillite. Lorsque l'on parle de faillite on est dans une perspective de liquidation. On va liquider l'intégralité des actifs du débiteur pour distribuer le produit de liquidation. [...]

[...] Avec ce système là, on en arrive à des gens qui sont endettés. Il y a un appauvrissement du tissu social. De nos jours, la problématique de l'endettement des particuliers a pris une ampleur très particulière. Ceci est soumis à la saisie. On veut alors permettre à ce particulier de se désendetter. Cela a pour vocation de permettre de faire une proposition, de faire une sorte de concordat simplifié. Mais le problème c'est qu'il faut l'accord de l'ensemble des créanciers. [...]