Procédures d'aménagement : les outils financiers

Thèmes abordés

Procédures d'aménagement, outils financiers, Zone d’Aménagement Concertée, Programme d’Aménagement d’Ensemble, Projet Urbain Partenarial

Résumé du document

La ZAC est une procédure d'urbanisme opérationnel, qui permet à la commune de réaliser ou bien de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les vendre ultérieurement à des utilisateurs publics et privés.
Elle permet à la commune d'exprimer sa volonté politique en définissant l'ensemble des éléments techniques et financiers de la future urbanisation.

Extraits

[...] ATOUTS - La PVR est instituée sur le territoire communal par simple délibération du conseil municipal - Pas d'obligation pour la commune d'être dotée un PLU - N'exige pas la notion d'opération d'ensemble (comme la ZAC ou PAE) - La commune n'a pas l'obligation de réaliser les travaux en une seule fois, elle peut prévoir des tranches de réalisation. INCONVENIENTS ET OBLIGATIONS - Il faut que le terrain soit compris dans le périmètre d'attractivité de la PVR et inclus dans le champ d'application de la PVR. [...]

[...] Il permet d'assurer le cofinancement des équipements publics, rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement. Le PUP permet aux collectivités de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge. ATOUTS - Pas besoin de mise en concurrence préalable - Un outil favorisant la libéralisation du foncier à vocation d'aménagement urbain - Perception d'une somme supérieure à celle qui résulterait de la seule TLE et prévision de modalités de financement échelonnées - Plus souple de le PAE et que les autres outils existants - Deux collectivités peuvent cosigner un PUP (peut s'avérer délicat en cas de conflits) - La négociation est totalement ouverte sur les modalités de paiement - La collectivité est le maître d'ouvrage - Le périmètre peut être multi-sites - Il est possible, au travers du PUP, de convenir entre tous les acteurs des orientations générales de l'aménagement de la zone - La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains, bâtis ou non bâtis INCONVENIENTS ET OBLIGATIONS - Le PUP n'est possible qu'en cas d'opérations de construction ou d'aménagement - La proposition de PUP et les négociations doivent être réalisés avant le dépôt de la demande d'autorisation de construire ou d'aménager, la convention doit être signée avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. [...]

[...] Par contre on peut réduire le périmètre du PUP pour l'exclure. AUTRES OUTILS 1 L'Association Foncière Urbaine (Acquisition du foncier) L'AFU a pour objet le regroupement de parcelles en vue d'un conférer l'usage à un tiers, d'en faire l'apport ou de les vendre à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement. Une fois autorisée, l'AFU a la capacité de déterminer les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement de l'usage. [...]

[...] - Le délai de réalisation doit être au maximum de 10 ans - La participation est appliquée selon la SHON (parfois difficile à déterminer lors de la délibération, la SHON autorisée par le permis de construire est souvent une hypothèse) - Le PAE nécessite une connaissance de la jurisprudence s'y rattachant. - On ne peut pas faire payer plusieurs fois un même équipement aux mêmes constructeur, de ce fait, la TLE ne s'applique plus sur la zone concernée par le PAE (pareil pour le PVR et pour le PRE) Le Projet Urbain Partenarial Le PUP, à mi-chemin entre le PAE et la ZAC est le nouvel outil de financement des opérations d'aménagement. [...]

[...] ATOUTS - Cette procédure permet à la collectivité d'associer les propriétaires à la réalisation d'opérations d'aménagement (ZAC, lotissement ) - Les propriétaires tirent parti de leurs parcelles qui, traitées individuellement n'auraient pas été valorisées - Oblige le ou les propriétaire(s) récalcitrant(s) soit à se dessaisir de leur propriété, soit à intégrer le projet. - Cette procédure peut être utilisée comme un préalable à une opération d'aménagement permettant à l'aménageur de n'avoir qu'un interlocuteur lors de la négociation foncière. INCONVENIENTS ET OBLIGATIONS - Cette association syndicale peut être libre ou autorisée. L'AFU libre est formée par consentement unanime et écrit des propriétaires des terrains concernés sans intervention de l'administration. [...]