La procédure d'élaboration d'un SCoT : l'adoption

Thèmes abordés

Procédure d'élaboration d'un SCoT, Schéma de Cohérence Territoriale, adoption, organe délibérant, enquête publique, conseils municipaux

Résumé du document

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas.
On va étudier la procédure d'élaboration des SCoT. Pour cela, on peut distinguer quatre étapes à l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale :
- L'initiative de l'élaboration.
- La consultation.
- L'adoption.
- L'approbation.

Extraits

[...] Dans certains cas il faudra également consulter la commission spécialisée du comité des massifs ou la commission départementale des espaces agricoles, selon l'article L 122-8 du code de l'urbanisme. Dans tous les cas, les avis sont réputés favorables dés lors que la personne dont l'avis était nécessaire a tenu le silence pendant un délai de trois mois. Ce qui signifie que le silence de l'administration vaut avis favorable lorsqu'il s'agit d'une personne publique. Une fois l'ensemble des avis recueillis, le projet est soumis à enquête publique selon l'article L 122-10 du code de l'urbanisme. [...]

[...] Les règles sont identiques à celles de l'élaboration d'un PLU à ce niveau là. Ce qui signifie que l'organe délibérant va demander au tribunal à ce qu'un commissaire enquêteur soit désigné pour procéder à l'enquête public. Étant précisé que le commissaire enquêteur ne doit pas, de quelque façon que ce soit, avoir participé à l'élaboration du SCoT. Il va être permis aux habitants et aux associations d'émettre des avis et d'exprimer leurs attentes face au projet présentait. À la fin le commissaire enquêteur rend un rapport d'enquête. [...]

[...] Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la procédure d'élaboration des SCoT. Pour cela, on peut distinguer quatre étapes à l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale : L'initiative de l'élaboration. La consultation. L'adoption. L'approbation. L'adoption : Une fois le projet arrêté celui-ci doit encore être adopté par l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte responsable. Au minimum quatre mois avant son adoption le projet va faire l'objet d'un débat au sein de cet organe délibérant. [...]