La procédure d'élaboration du PLU : l'approbation

Thèmes abordés

Procédure d'élaboration du PLU, Plan Local d'Urbanisme, approbation, recours, préfet, conseils municipaux limitrophes

Résumé du document

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases :
- La prescription du Plan Local d'Urbanisme.
- L'instruction du projet.
- Arrêté du projet.
- L'enquête publique.
- L'approbation.

Extraits

[...] Étant précisé que le délai de recours est de deux mois. Si l'ensemble de ces formalités ne sont pas réalisées nous serons face à un acte occulte le délai de recours ne part pas et l'acte sera attaquable sans délai. Lors d'un recours après l'approbation du PLU on peut invoquer n'importe quel vice affectant une des phases précédentes. En effet, il s'agit d'un acte complexe ce qui signifie que la théorie des actes détachables s'applique. Se pose alors la question de l'application du PLU, doit-on l'appliquer immédiatement ou doit-on observer un temps de latence avant son application ? [...]

[...] L'approbation Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : La prescription du Plan Local d'Urbanisme. L'instruction du projet. Arrêté du projet. L'enquête publique. L'approbation. L'approbation : L'approbation va rendre le document opposable aux autres documents d'urbanisme. Elle se caractérise par une délibération donnant lieu à un vote. À cette étape, le dossier du PLU doit être adressé à tous les conseils municipaux limitrophes et au préfet. [...]

[...] Sinon, il fera une lettre d'observation en notifiant les modifications nécessaires. À partir de ce moment là, soit la commune prend en compte les notifications émises par le préfet et le PLU devient exécutoire. Soit la commune ne prend pas en compte ces observations et le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la transmission de celles-ci pour effectuer un recours en annulation partielle ou totale devant le juge administratif. Le préfet dispose également d'un outil appelé déféré préfectoral lui permettant d'ordonner la suspension du PLU. [...]