La procédure d'élaboration des décisions administratives exécutoires

Thèmes abordés

La procédure d'élaboration des décisions administratives exécutoires, procédure consultative, procédure contradictoire, procédure administrative, consultation

Résumé du document

Organisation de la consultation :
Relève du pouvoir règlementaire au niveau de l'État, et des assemblées délibérantes au niveau des collectivités territoriales.
Objectif de la consultation : aide à la décision (ex rôle du CE) et représentation des intérêts socio-économiques.
Procédures consultatives ont donné lieu au décret du 28 novembre 1989 relatif aux relations entre administration et usagers.

Extraits

[...] S'applique aussi aux décisions de refus ou de retrait. Extension du principe par art du TFUE : droit d'être entendu Extension du principe par la jurisprudence : Principe du contradictoire inscrit dans art 8 du décret du 28 novembre 1983, repris par la loi du 2 avril 2000. Toutes les décisions soumises a l'obligation de motivation doivent respecter le principe du contradictoire : donc même mesures de police. Limites du principe du contradictoire et obligation de motivations : En cas de circonstances exceptionnelles En cas d'urgence Pour ordre public Quand AA pas de pouvoir d'appréciation. [...]

[...] Régime de la consultation : Soit Consultation obligatoire et avis de l'organe obligatoire : ex saisine du CE Soit consultation obligatoire mais avis pas obligatoire Soit liberté de consultation et liberté au regard de l'avis . La procédure contradictoire Les droits de la défense face a l'administration : Principe : AA ne pourra prendre de décisions que si la personne concernée a pu faire valoir ses droits = se défendre. Droit de la défense a valeur constitutionnel : étendu a l'ensemble des sanctions administrative. [...]