La procédure administrative (Suisse)

Thèmes abordés

procédure administrative, Suisse, champ d'application, décisions d'autorités cantonales, nature de l'affaire, autorités compétentes

Résumé du document

La Procédure administrative : L'administration doit respecter un certain nombre de règles dans la manière dont elle traite les affaires et dont elle prépare ses décisions. L'application de ces règles suppose que l'administration prépare une décision (ou un plan d'affectation traité comme une décision.
On examine les règles qui seront communes à toute prise de décision. Les règles de procédure administrative visent à protéger les administrés destinataires ou susceptibles d'être touchés par des décisions dans leurs droits et Intérêts. Ils disposent de la qualité de partie.

Extraits

[...] L'exigence de cet article vaut pour toutes les instances cantonales et l'art al LTF Le Champ d'Application de la LPA Art 6 : en fonction de la nature de l'affaire et de l'autorité compétente prise de décisions, art al Elle ne s'applique que par analogie à la phase contentieuse des actions pécuniaires devant le tribunal administratif (Art. 56G al LOJ). Elle s'applique aussi bien aux décisions de 1ère instance, qu'aux décisions prises en procédure contentieuse. Autorités visées : art LPA : autorités administratives énumérées à l'art LPA et juridictions administratives à l'art LPA. Critère d'applicabilité = prise de décision par une autorité cantonale genevoise, tenant compte de l'art LPA (réserve des règles fédérales). Exceptions à l'application de la LPA : Art let a et b LPA. [...]

[...] Le Tribunal administratif fédéral sera soumis à la PA (Art.1 al.2 let. c bis PA) Art al PA : certaines dispositions sont applicables à la procédure cantonale de dernière instance qui ne statue pas définitivement en vertu du droit public fédéral. En relation avec l'art PA, cette clause fait intervenir le critère du droit applicable puisque c'est uniquement si une autorité cantonale est amenée à prendre une décision fondée sur le droit fédéral qu'elle peut devoir respecter des dispos de la PA. [...]

[...] L'application de ces règles suppose que l'administration prépare une décision (ou un plan d'affectation traité comme une décision. On examine les règles qui seront communes à toute prise de décision. Les règles de procédure administrative visent à protéger les administrés destinataires ou susceptibles d'être touchés par des décisions dans leurs droits et Intérêts. Ils disposent de la qualité de partie. La procédure administrative a aussi pour but d'assurer la prise d'une décision aussi objective et fondée que possible, en garantissant que tous les éléments pertinents à l'application de la loi ont été pris en considération. [...]

[...] Sources des Règles de Procédure administrative 1. Les Règles constitutionnelles et conventionnelles Art Cst. : garanties minimales de procédure. Le Tribunal Fédéral peut vérifier librement le respect de ces règles par le droit cantonal. Elles s'appliqueront si la loi est muette sur un point qu'elles régissent, en droit cantonal et en droit fédéral Les Règles Légales Les lois concernant la procédure administrative permettent la procédure contentieuse ou non. Le Tribunal Fédéral est régi par l'ordonnance judiciaire et par la loi sur le tribunal fédéral. [...]

[...] Elles formalisent les garanties constitutionnelles. Certains domaines considérés ont leurs propres règles de procédure. Elles contiennent des règles de renvoi et des dispositions de règlement de conflits. On peut aussi rencontrer des règles de procédure particulières dans des lois spéciales ; Il ne suffit pas de dire si la PA ou la LPA est applicable, il faut encore vérifier si la loi spéciale ne contient pas de règles spécifiques, mais il faudra de toute manière se poser la question de l'applicabilité de ces deux lois. [...]