La procédure administrative non contentieuse - recueil de jurisprudence

Résumé du document

Conseil d'Etat, Section, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
Le Préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque, en raison d'une faute dont elle se serait rendue coupable. N'ayant pas eu l'occasion de se défendre, elle forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet.

Le Conseil d'État annule la décision du Préfet. Il énonce ici le principe du respect des droits de la défense, qui sera qualifié ultérieurement de « principe général du droit. » Ce principe, qui existait déjà en matière de procédure administrative contentieuse, et est étendu à la procédure non contentieuse.

Extraits

[...] Ce principe, qui existait déjà en matière de procédure administrative contentieuse, et est étendu à la procédure non contentieuse. II- Arrêts présentés CE, Sect fév Mme Commaret Mme Commaret attaque la décision implicite de rejet par le préfet de Corse du Sud de sa demande en vue d'obtenir communication de documents administratifs relatifs à la procédure d'établissement du plan d'occupation des sols de Serra di Ferro. Le CE rejette sa requête, au motif qu'elle s'est adressée directement au juge de l'excès de pouvoir au lien de saisir la CADA. [...]

[...] Ses parents estiment que cette décision est insuffisamment motivée, et la mettent sur le compte du lycée d'origine de leur fille. Ils demandent donc son annulation. Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 s'appliquent au refus d'un proviseur d'admettre un élève en classe préparatoire, et que cette décision doit donc être motivée. Sur le fond, il rejette cependant la requête des Consorts Métrat, estimant qu'en l'espèce le refus du Proviseur du Lycée Descartes a été suffisamment motivé. [...]

[...] Il est précisé que la question de la communicabilité n'ayant pas été tranchée, les documents en question ne seront communiqués qu'au CE et non à M. Hudin, contrairement à ce qu'imposerait le principe contradictoire. CE, avril 2002, Ullmann Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000, ainsi que par l'ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d'application n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs. [...]

[...] CE mai 1990, Association Eureka-Acore L'association Eureka-Acore attaque le refus de la CNCL de sa candidature à l'utilisation d'une fréquence de radio-diffusion. Le CE rappelle d'une part que les refus d'autorisation de la part de la Commission nationale de la communication et des libertés doivent être motivés, en vertu de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986. D'autre part, il estime qu'une lettre- type envoyée à plusieurs demandeurs selon laquelle le nombre de candidatures à l'utilisation d'une fréquence de radio-diffusion n'a pas permis d'accéder à toutes leurs demandes ne constitue pas une motivation suffisamment étayée. [...]

[...] Désormais, le principe originel est inversé : la liberté d'accès est devenue la règle. L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit l'obligation pour l'administration de communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande. M. Ullmann demande la modification de la loi du 12 avril 2000 sur la base d'une directive européenne qui lui serait contraire. [...]