La procédure d'accréditation des établissements de santé

Résumé du document

La procédure d'accréditation des établissements de santé a été introduite dans le système de santé français par l'ordonnance du 24 avril 1996. Elle a pour objectif de s'assurer que les établissements de santé publics et privés développent une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cette appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement s'effectue à l'aide d'indicateurs, de critères ou de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats. Cette démarche, inspirée des Etats Unis, du Canada et d'Australie, avait été timidement introduite par la loi du 31 juillet 1991 (ANDEM). Depuis 1996, l'accréditation est une démarche obligatoire concernant tous les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et les réseaux de soins. Elle est mise en œuvre par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Si jusqu'à présent la procédure d'accréditation des établissements de santé n'a pas permis de contribuer de façon satisfaisante à leur modernisation, son renouvellement a été partiellement engagé ; néanmoins une réforme plus profonde pourrait être mise en œuvre par le gouvernement pour faire de la procédure d'accréditation un véritable instrument pour une allocation optimale des ressources dévolues à la santé...

Extraits

[...] - Adapter ses services au contexte. - Développer la dimension régionale de son action. En outre, dans le cadre des accords conventionnels entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, l'ANAES a été sollicité pour élaborer des référentiels afin d'établir des accords de bon usage des soins (AcBus). Une démarche rénovée. L'ANAES s'est attachée à faire évoluer la procédure d'accréditation vers son rendement optimal en vue de l'achèvement de son premier cycle de visite de l'ensemble des établissements de santé prévu d'ici fin 2006. [...]

[...] Le rapport de la Cour des comptes de 2002 recommande au gouvernement de définir une articulation entre les procédures de planification et d'autorisation et l'accréditation. La procédure d'accréditation introduite en 1996 devrait, dix ans après, prendre toute son effectivité. Jusqu'à présent, cette procédure n'a pas permis de contribuer à la modernisation escomptée des établissements de santé. L'objectif d'allocation optimale des ressources dévolues à la santé. Elle a récemment fait l'objet d'une médicalisation qui devrait permettre une meilleure gestion des deniers publics. Mais le lien entre accréditation et ressources doit être établi avant tout. [...]

[...] En cas de défaillance, l'agence régionale de l'hospitalisation à l'établissement. En revanche, les étapes suivantes sont laissées à l'initiative de chaque établissement, notamment la période au cours de laquelle a lieu la visite d'accréditation. L'implication des professionnels est nécessaire : la phase d'auto évaluation est primordiale. L'établissement formule son propre diagnostic sur la qualité de la prise en charge du patient et de l'organisation transversale de l'hôpital, au regard des référentiels contenus dans le manuel d'accréditation. Ensuite interviennent des experts visiteurs sélectionnés et formés par l'ANAES : ce sont des professionnels exerçant depuis trois ans dans un établissement de santé et ayant une expérience de plus de dix ans dans le domaine de la santé ; ils occupent au sein de leur établissement des fonction à caractère transversal et ont une expérience de conduite de projet d'amélioration de la qualité. [...]

[...] Elle est mise en œuvre par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Si jusqu'à présent la procédure d'accréditation des établissements de santé n'a pas permis de contribuer de façon satisfaisante à leur modernisation, son renouvellement a été partiellement engagé ; néanmoins une réforme plus profonde pourrait être mise en œuvre par le gouvernement pour faire de la procédure d'accréditation un véritable instrument pour une allocation optimale des ressources dévolues à la santé. Jusqu'a présent, la procédure d'accréditation n'a pas permis de contribuer efficacement a la modernisation escomptée des établissements de santé Une procédure ambitieuse mais dénaturée en pratique La réduction du champ d'application initial L'article L.6113-3 du code de la santé publique dispose que la procédure d'accréditation vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement de santé. [...]

[...] Sont nécessaires 650 visites par an puis rapidement 1200 visites par an. Trois propositions peuvent être faites : - Engager une étude sur la faisabilité d'une démarche de sous traitance. Ainsi, la procédure d'accréditation serait assurée par des opérateurs tiers accrédités par l'ANAES au terme d'un appel d'offre. - Déconcentrer la procédure d'accréditation la procédure d'accréditation pour permettre l'expérimentation de procédures de mise en œuvre régionalisées. - Faire dépendre une partie de l'allocation des ressources des résultats de l'évaluation par exemple sous forme de bonus budgétaire. [...]