Le procédé de l’établissement public

Thèmes abordés

établissement public, autonomie, service public, personne morale, Consei

Résumé du document

Enjeux de ce choix de l'établissement public comme mode de gestion du service public. Autonomie avec à la clé, capacité d'initiative et dynamisme de gestion. Ce qui permet d'affirmer cela est le statut même d'établissement public.
L'établissement public peut se définir comme une personne morale de droit public spécialisée dans la gestion d'une activité de service public. De cette définition émerge deux éléments essentiels : l'autonomie et la spécialité.

Extraits

[...] Rien de tel ici ! L'établissement public n'est pas dans un lien de hiérarchie vis-à-vis de sa collectivité de rattachement, le lien s'établie entre deux personnes juridiques différentes, il convient donc de préserver cela. Par conséquent dans le cadre d'un contrôle de tutelle, l'instance de contrôle dispose de pouvoir moindre que dans un contrôle hiérarchique. Dans le cadre d'un contrôle de tutelle, il n'y a pas de pouvoir d'injonction pas le droit de donner des ordres). La spécialité Par spécialité, on entend que les établissements publics ont un champ de compétences délimitées par les textes qui le créent. [...]

[...] En ce sens, la spécialité apparaît comme une contrepartie de l'autonomie conférée aux établissements publics. Les établissements publics sont autonomes mais seulement à l'intérieur d'un domaine d'action spécifique. Dans la pratique, on observe depuis des décennies, que la formule de l'établissement public a été victime de son succès dans la mesure où les collectivités publiques ont eu très largement recours à ce procédé. Cette diffusion de la formule de l'établissement public a engendré ce que certain ont appelé la crise de l'établissement public La crise de l'établissement public Cette crise affecte les deux traits caractéristiques de l'établissement public, l'autonomie comme la spécialité. [...]

[...] Le nombre d'établissements publics est tellement important que cela ne peut que nuire à cette catégorie de services publics. La seule chose commune à tous les établissements publics est un même moule juridique. Qu'est-ce qui a conduit à ce développement excessif de la formule de l'établissement public ? Sans doute la pauvreté de notre droit français en matière de forme juridique. Si l'Etat entend assurer la gestion d'un service public par une personne public, quel est le choix ? Ou bien la gestion est directe, ou bien c'est un établissement public. [...]

[...] Ce qui permet d'affirmer cela est le statut même d'établissement public. Le statut d'établissement public L'établissement public peut se définir comme une personne morale de droit public spécialisée dans la gestion d'une activité de service public. De cette définition émerge deux éléments essentiels : L'autonomie et la spécialité L'autonomie En tant que personne morale, l'établissement public constitue une entité juridique propre qui est distincte de la collectivité de rattachement. Ce faisant, un établissement public (exemple : une université) dispose d'organe de gestion propre, d'un budget et d'un patrimoine propre. [...]

[...] Au regard de l'autonomie, on a de vrais et de faux établissements publics. En ce qui concerne la spécialité, il y a là encore éclatement. Certains établissements publics ont un champ de compétence très étroitement tracée par les textes créateurs. La spécialité d'un professeur est de délivrer des activités d'enseignements et c'est tout. En revanche, comment est définie la spécialité de la SNCF ? Loi du 30 Décembre 1982 La SNCF peut exercer toutes activités se rattachant directement ou indirectement à sa mission principale. [...]