Le problème des directives communautaires

Résumé du document

Le problème des directives communautaires, fiche de cours de droit administratif de 11 pages

Extraits

[...] peut on invoquer un règlement communautaire face à un acte règlementaire (en droit interne) ? etc les solutions retenues par le juge nationale sont elles conformes aux positions de la CJCE ? Dans ce td, nous analyserons essentiellement le cas des directives communautaires mais afin de bien comprendre les enjeux, il ne sera pas inutile de revenir (rapidement) sur certaines caractéristiques du droit communautaire. Tout part de l'article 288 (version consolidée du traité de lisbonne ; ex 249 TCE ; ex 189 Traité de Rome) : Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. [...]

[...] Spécificité des sources de droit unilatérales communautaires En posant dès l'origine le principe de l'effet direct de certaines dispositions du traité et surtout en le justifiant par le fait que les sujets de l'ordre juridique communautaire sont également des personnes privées, la CJCE donne aux actes 1/11 communautaires et aux modalités de contrôle juridictionnel une grande spécificité Typologie des actes communautaires Le règlement : il a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments, il est directement applicable (effet immédiat et direct) La directive : le destinataire est un état membre, elle n'est pas applicable entre particuliers (seules les dispositions nationales touchent les particuliers, néanmoins, les dispositions nationales doivent être interprétées au regard du droit communautaire ; la directive n'est pas directement invocable mais on arrive à détourner ça en attaquant l'acte national, nous y reviendrons), elle lie les états membres quant au résultat à atteindre (en pratique, elles se rapprochent de plus en plus des règlements dans la mesure où elles sont de plus en plus précise). La décision : le destinataire est désigné, elle est obligatoire dans tous ses éléments. Si la décision concerne un état membre, on applique la logique de la directive et elle n'est donc pas directement invocable. La recommandation et l'avis : ce sont des actes non obligatoires. [...]

[...] Dans cet arrêt, le CE refuse la possibilité d'invoquer une directive non transposée dans les délais à l'encontre d'un acte administratif individuel : autrement dit, il n'est pas possible lors d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif individuel d'invoquer directement le non respect, par l'acte individuel, de la directive alors même que l'état n'a pas rempli ses obligations en ne transposant pas la directive dans les délais ! 2. CE Palazzi 1991 Le CE admet l'exception d'inconventionnalité : il est possible de contrôler la conformité d'un acte règlementaire sur le fondement duquel est pris un acte individuel. Autrement dit, il faut trois éléments : la directive, quelque chose, et l'acte individuel. Le quelque chose permet de prendre l'acte individuel et ce quelque chose est supposé contraire à la directive. [...]

[...] Le droit communautaire l'emporte tout entier sur le droit national dans son ensemble, y compris sur les conventions conclues entre les états membres avant l'entrée en vigueur du traité. La primauté couplée à l'effet direct permet un respect efficace du droit communautaire. En cas d'antinomie entre le droit communautaire et le droit interne, les autorités nationales, à commercer par les juridictions, sont tenues d'interpréter le second à la lumière du premier. 4/11 De la même manière, l'état ne peut pas prendre des dispositions compromettant sérieusement la réalisation du droit communautaire (notamment dans le cas des directives). [...]

[...] En réalité, ce délai vise simplement à tenir compte des difficultés techniques inhérentes au processus de création normative qui peuvent surgir, par exemple, lors de la procédure législative parlementaire ou lors de négociations entre les partenaires sociaux. Une telle jurisprudence est reprise en partie par le CE : CE 1984 Confédération nationale des SPA (le CE interdit d'édicter des règlements incompatibles avec les objectifs d'une directive). Le CE devrait se plier à la jurisprudence de la CJCE Cas d'une directive non transposée et le délai de transposition est expiré Possibilité d'engager la responsabilité de l'état (CJCE Francovich 1991). L'état est aussi susceptible de faire l'objet d'un recours en manquement. [...]