Le prix et la vente par la personne publique

Thèmes abordés

prix, vente, personne publique, prix de vente, bien immobilier

Résumé du document

Le contrat de vente représente l'un des contrats les plus utilisés en droit français, il permet aux personnes d'acquérir des biens, mais aussi de s'en faire afin de produire des liquidités. Pour autant, le contrat de vente est très réglementé pour certaines personnes et notamment les personnes publiques qui ne peuvent se démettre d'un bien qu'à certaines conditions. En effet, la personne publique ne peut pas tout vendre et surtout pas à n'importe quel prix.

En réalité, alors que les personnes privées ayant la capacité d'aliéner leur propriété sont libres de choisir son prix de vente et son cocontractant les personnes publiques ne le sont pas. Ces dernières sont limitées dans la détermination du prix de vente d'un bien immobilier qui fait partie du domaine privé. De plus, le domaine public de la personne publique ne peut faire l'objet d'une aliénation en vertu du principe d'inaliénabilité.

Extraits

[...] C'est un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, commune de Montreuil 1 octobre 2002. Le droit de la propriété n'est pas le seul à limiter la liberté de prix pour les ventes de biens publics mais il existe aussi le principe communautaire selon lequel une aide publique est incompatible avec le marché commun. B - Le droit communautaire réglementation des aides publiques Le droit communautaire réglemente la discipline des aides publiques avec des exigences de notification de l'aide publique à la commission pour vérifier si cette aide peut être admise. [...]

[...] Quelles sont les contraintes lors de l'établissement du prix de vente d'un bien appartenant à la personne publique ? Ces contraintes sont tout d'abord issues du droit positif national et européen mais aussi issu des modalités l'établissement du prix de vente (II). I - Les contraintes issues du droit positif Dans un premier temps nous verrons que le droit positif constitue une contrainte dans le sens où celui-ci pose le principe selon lequel une personne publique ne peut pas vendre un bien en deçà de son prix Puis dans un second temps nous verrons que le droit communautaire pose également une contrainte dans la détermination du prix de vente par la personne publique puisque celui-ci réglemente les aides publiques A - Le droit positif national contrainte du prix de vente Il existe deux fondements positifs, il s'agit de l'article 17 sur la protection de la propriété et de l'article 13 qui dispose que les acquéreurs d'un bien public ne peuvent bénéficier d'un avantage injustifié par rapport aux autres administrés. [...]

[...] Cela permets d'obtenir le prix de vente le plus juste et de faciliter une vente rapide. Cet avis de France domaine est exigé mais il n'a pas à être conforme, ce qui signifie d'une part que la personne publique n'est pas liée par cette estimation et qu'elle n'est pas tenue de le suivre. Néanmoins, en cas de conflit, la personne publique qui n'aura pas suivie cette estimation sera considéré comme avoir vendu le bien à vil prix. Un problème se pose puisque dans le code des collectivités territoriales il n'est pas fait mention d'une durée au terme de laquelle l'évaluation serait obsolète. [...]

[...] La loi Duflot, prévoit que l'État peut céder ses biens aux collectivités locales avec une décote qui peut aller jusqu'à 100% de la valeur dés lors qu'il y a une contrepartie (par exemple du logement social). Le même raisonnement vaut aussi pour l'achat de bien immobilier. [...]

[...] Le droit des aides va affecter la liberté pour la collectivité de vendre un bien public à une entreprise à une valeur inférieure à sa valeur. À l'origine la doctrine avait émis l'idée que cette contrainte ne s'appliquer qu'aux ventes d'immeubles bâtis à l'exception des terrains nus. Depuis 2004 cette distinction n'existe plus et la vente d'un immeuble nu doit se faire aux conditions du marché c'est à dire dans les mêmes conditions que pour un immeuble bâti. II - Les contraintes liées à l'établissement du prix de vente et leurs limites Dans une première partie nous verrons que certaines contraintes sont liées au fait que l'établissement du prix de vente est réalisée après évaluation du bien par France domaine Mais dans une seconde partie nous étudierons les possibilités offertes aux personnes publiques désireuses de vendre leur bien à un prix inférieur A - La détermination du prix de vente d'un bien immobilier de la personne publique par France domaine La détermination du prix de vente d'un bien va être condition par un avis des services de France domaine. [...]