La privatisation de l'action publique

Thèmes abordés

Privatisation de l'action publique, action publique, fondements, titulaires, modalités

Résumé du document

Une action en procédure pénale qu'elle soit publique ou civile désigne : le lien né d'une situation et formé entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les dire bien ou mal fondées. Deux types d'actions peuvent répondre à la commission d'une infraction, l'action publique qui vise à protéger l'intérêt général et exercer une répression sur la personne coupable, et l'action civile qui protège un intérêt personnel et vise à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé.

Extraits

[...] La doctrine affirme qu'il y a là un vrai risque de privatisation de l'action publique car des associations peuvent désormais se substituer au procureur. Et l'AP est celle qui vise à protéger l'intérêt générale et non pas l'intérêt particulier c'est pourquoi il n'est pas normal que des groupements privé puisse déclencher l'action publique. Ces critiques existent encore. Les disposition relative aux actions collective sont prévues aux article 1 à 2-21CPP . Deux types d'actions collectives peuvent être menés. L'une avec le droit d'agir et l'autre avec le droit d'intervention. [...]

[...] Le droit d'intervention : possibilité reconnue à un groupement de personnes doté de la personnalité juridique de se joindre à l'AP exercée par le MP. Mais l'asso ne déclenche pas l'AP elle rejoindra l'AP déjà mise en mouvement par le MP. MP = ministère publique. A donc été mis en place avec des dispositifs permettant à des groupements privés de déclencher l'action publique anciennement de la compétence exclusive du ministère publique, voilà pourquoi on peut parler aujourd'hui parler d'une véritable privatisation de l'action ppublique. [...]

[...] La privatisation de l'action publique. Une action en procédure pénale qu'elle soit publique ou civile désigne : le lien né d'une situation et formé entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les dire bien ou mal fondées. Deux types d'actions peuvent répondre à la commission d'une infraction, l'action publique qui vise à protéger l'intérêt général et exercer une répression sur la personne coupable, et l'action civile qui protège un intérêt personnel et vise à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé. [...]

[...] La spécificité des actions collectives : L'AP peut être mise en œuvre par des personne morale (syndicat, association ) . Jusqu'au 20eme siècle la jurisprudence se refusait d'accepter qu'un groupement ayant la personnalité morale puisse se constituer partie civile et déclencher l'AP. La jurisprudence refusait les actions collectives. Puis il y a eu des assouplissements, loi 1985 reconnait un droit d'action plus large aux associations et au groupement cette loi permettait à certaine association d'agir devant les juridictions pénal. Cette loi a été critiquée unanimement par la doctrine. [...]

[...] Le titulaire de cette action peut être le procureur de la république, les administrations légalement désignées ou la partie lésée. Le procureur de la Rèp : C'est le demandeur, il représente le ministère publique il joue le rôle de partie poursuivante. Définition du Conseil de L'Europe 6 janvier 2000 Ministère publique : autorité chargé de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi laquelle est pénalement sanctionnée. Le procureur de la rèp décide ou non de déclenché l'action publique : L'AP en matière criminelle art 80 CPP commence par un réquisitoire introductif. [...]