Les Principes reconnus par les Lois de la Republique (Jurisprudence)

Résumé du document

Les Principes reconnus par les Lois de la Republique (Jurisprudence)

Extraits

[...] Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Loi de la République Il était difficile pour le Conseil Constitutionnel de déterminer ce que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République selon la formule utilisée par la Constitution de 1946 avec la pensée de rendre hommage à l'œuvre libérale de la Troisième République La formule a initialement paru ne donner valeur constitutionnelle qu'à deux principes : celui de la liberté d'association et celui de la liberté de l'enseignement. Sous la Quatrième République, le Conseil d'Etat avait d'ailleurs explicitement reconnu le premier comme étant au nombre des principes fondamentaux en cause. [...]

[...] Par la suite, le Conseil Constitutionnel a successivement jugé que sont au nombre de ces principes fondamentaux : le principe de la liberté individuelle (CC 12 janvier 1977 Visite des véhicules) les principes de la liberté de l'enseignement et de la liberté de conscience (CC 23 novembre 1977 Liberté de l'enseignement) le principe de l'indépendance de la juridiction administrative ( CC 22 juillet 1980 Lois de validation) le principe selon lequel l'annulation et la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique relève de la juridiction administrative, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire (CC 23 janvier 1987 Conseil de la Concurrence). Ce PFRLR concerne la séparation des autorités administratives et judiciaires. le principe consacrant l'importance des attributions conférées à l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière (CC 25 juillet 1989 Urbanisme et agglomérations nouvelles) Le Conseil Constitutionnel a également déclaré la valeur constitutionnel du respect des droits de la défense, tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (CC 2 décembre 1976 Prévention des accidents de travail). [...]