Les principes de la procédure administrative contentieuse

Thèmes abordés

Principes, procédure administrative contentieuse, principe contradictoire, fonctionnement de la juridiction, règles de composition

Résumé du document

Conseil Constitutionnel 1989 : PFRLR: constitue aspect du pp constit d'égalité devant justice
Parties doivent être informées de l'instance et des éléments du dossier: aucun doc ne saurait être régulièrement soumis a juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance
Instruction des affaires est contradictoire: dans débat ju° aucune partie ne doit être défavorisé par rapport aux autres
Lorsque décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office le juge en informe parties et fixe délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur ce moyen.

Extraits

[...] LES PRINCIPES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Conseil Constitutionnel 1989 : PFRLR: constitue aspect du pp constit d'égalité devant justice Parties doivent être informées de l'instance et des éléments du dossier: aucun doc ne saurait être régulièrement soumis a juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance Instruction des affaires est contradictoire: dans débat aucune partie ne doit être défavorisé par rapport aux autres Lorsque décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office le juge en informe parties et fixe délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur ce moyen. [...]