Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU)

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Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU), fiche de droit immobilier de 1 page



Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport?).

Extraits

[...] PLU : Plan Local d'Urbanisme Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport C'est un document juridique de portée générale qui s'impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d'occupation des sols (permis de construire). [...]

[...] Un règlement décliné, pour chacune des zones, en 14 articles, qui définit notamment la nature d'occupation du sol autorisée, la hauteur des constructions, leur implantation par rapport au fond parcellaire, aux limites séparatives, aux emprises publiques De pièces annexes : servitudes d'utilité publique (monuments et sites historiques, électricité, eau, télécommunications, circulation aérienne, cimetière, plan d'exposition aux risques d'inondation plans d'alignement, annexes sanitaires Evolution du P.L.U. La loi encadre l'évolution du PLU selon deux procédures alternatives : la procédure de révision qui reconsidère en profondeur l'économie générale du document et qui nécessite 2 à 3 ans de délais pour être menée à terme ; la procédure de modification, plus légère et plus ciblée, qui ne permet pas de porter atteinte à l'économie générale du document et dont la mise en œuvre nécessite 7 à 12 mois de délais. [...]

[...] Quels documents constituent le P.L.U ? Le P.L.U. comporte : Un rapport de présentation qui analyse l'état actuel de la Ville et qui justifie les choix d'urbanisme proposés. Un plan de zonage qui précise l'affectation règlementaire de chaque parcelle selon un type de zone : les zones urbaines correspondant aux secteurs effectivement urbanisés de la commune, desservis par les réseaux publics d'eau et d'assainissement, les zones à urbaniser correspondant aux secteurs devant accueillir l'urbanisation nouvelle, peu ou pas desservis par les réseaux publics d'eau et d'assainissement, les zones naturelles ou agricoles et forestières et correspondant aux secteurs non urbanisés de la commune à protéger ou à conserver pour une urbanisation à long terme. [...]