Les principes généraux de fonctionnement de collectivités territoriales

Thèmes abordés

Transferts, conseils des élus, scrutin uninominal, force exécutoire, préfet

Résumé du document

Loi a opéré certain nombre de transferts de comp de l'E vers CT dont départ et régions= ppx bénéficiaires
Transferts de comp assortis en application de C° de transferts financiers équivalents mais aussi de transferts de perso
Art 72 C° : CT s'administrent librement par conseil élus
Participation des citoyens à la vie des CT
Election des organes délibérants
Durée du mandat des élus fixé par loi

Extraits

[...] LES PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES Loi a opéré certain nombre de transferts de comp de l'E vers CT dont départ et régions= ppx bénéficiaires Transferts de comp assortis en application de de transferts financiers équivalents mais aussi de transferts de perso Art 72 : CT s'administrent librement par conseil élus Participation des citoyens à la vie des CT Election des organes délibérants Durée du mandat des élus fixé par loi Conseils municipaux : taille varie en fction du nombre d'hab de commune élus au SU mais varie en fction de communes : communes de de 3500 : conseillers élus au scrutin de liste majoritaire à 2 tours commune de + de 3500 : combien système major + mode de représentation proportionnelle directe Conseils généraux : élus au scrutin uninominal maj à 2 tours , circonscription électorale étant le canton : CG comprend autant de membres que de cantons au sein du départ et mandat de 3 ans Conseils régionaux: caractère mixte du scrutin maj+ représentation proportionnelle: nombre varie et renouvellement intégral ts les 6 ans Consultants et ref locaux Ref local : recours posible pr ensemble des CT mais exclu EPCI Consultations locales : communes peuvent consulter électeurs sur décisions que les auto locales sont appelées à prendre pr régler affaires de la commune mais pas sur question qui échappent à comp de la commune : ouvertes à CT + EPCI ( car simple avis et pas décision). [...]