Principes généraux du droit et voie de fait

Thèmes abordés

Principes généraux du droit, voie de fait, Cour européenne des Droits de l'Homme, juge administratif, responsabilité de l'administration

Résumé du document

Malgré une concurrence longtemps présente avec les principes de valeur constitutionnelle énoncés par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les principes généraux du droit ont acquis une autonomie juridique en concernant des règles de plus en plus importantes.
Ces termes forment une notion qu'il convient de définir dans son ensemble. En effet, donner le sens de chaque terme n'amènerait pas à une définition utile.
Les principes généraux du droit sont une source du droit administratif.

Extraits

[...] Conditions : Une violation grave de la légalité et une atteinte au droit de propriété privée ou à une liberté fondamentale Ces deux conditions sont nécessaires pour caractériser la voie de fait. - La première condition signifie que l'acte administratif ou le comportement de l'administration contesté doit être pris non pas dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, contrairement au référé liberté. - Il y a atteinte à la propriété privée mobilière ou immobilière lorsqu'il y a détention, spoliation, saisie ou dépossession par exemple. [...]

[...] Une valeur infra législative et supra réglementaire Les Principes généraux du droit ont force obligatoire. En effet, leur non respect peut conduire à l'annulation d'un acte administratif qui y serait contraire et à l'engagement de la responsabilité de la puissance publique. Pour autant, pour compenser leur force plus ou moins acceptable du fait de la simple autorité judiciaire du juge administratif, la loi peut déroger à un principe général du droit depuis la Constitution du 4 octobre 1958. En revanche, ils s'imposent aux règlements étant donné que le juge, qui les énonce, n'est pas soumis aux actes administratifs tandis qu'il doit respecter la loi. [...]

[...] Cela va à l'encontre du droit administratif et pourtant, une exception existe : il s'agit de la voie de fait. La voie de fait est une atteinte d'une exceptionnelle gravité portée par l'administration à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Il convient d'étudier les conditions de la voie de fait, et le juge compétent pour en connaître. Le problème qui se pose est alors celui de l'articulation entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire sur une question à la frontière entre le droit civil et le droit administratif. [...]

[...] Les principes généraux du droit sont une source du droit administratif. Il convient non pas de les lister car ils sont trop nombreux, mais d'en dégager les points communs et d'en expliquer la place dans la hiérarchie des normes et ainsi, leur valeur. Le problème qui se pose est celui de l'articulation entre les principes généraux du droit s'imposant à tous, énoncés par le juge administratif lui- même et la loi, expression de la volonté générale, issue du Parlement. En effet, les principes généraux du droit sont des normes jurisprudentielles s'imposant à tous C'est pourquoi ils ont une valeur infra législative et supra réglementaire (II). [...]

[...] Illustration L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 8 avril 1935 Action française nous illustre la compétence du juge judiciaire pour traiter de la voie de fait. Or, en l'espèce, il y avait voie de fait étant donné que le préfet de police, qui avait fait saisir un journal par voie de mesures préventives sans que cette saisie ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public, n'en avait pas le pouvoir. Le juge administratif était donc incompétent. [...]