Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques

Résumé du document

Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (*)

Par Joël MEKHANTAR

Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,

Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)



L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des personnels ? L'intégration dans les administrations de normes issues du code du travail ne risque-t-elle pas de nous changer notre droit de la fonction publique (ou des fonctions publiques) ? Ces changements, par petites touches successives, doivent-ils être perçus comme une amélioration du droit appliqué par les employeurs publics ?

Extraits

[...] Xavier Prétot, à propos du licenciement d'une stagiaire en état de grossesse en cours de stage. (retour au texte) 18) CE octobre 1996, Mme Moestus, n°149704, Leb. tables pp (retour au texte) 19) Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, art non titulaires de l'État, décret n°88-145 du 15 février 1988, art non titulaires territoriaux ; décret n°91-155 du 6 février 1991, art contractuels hospitaliers. (retour au texte) 20) Par exemple, dans CAA Lyon (formation plénière) mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan c./ Mme Perugia, le motif invoqué et selon lequel une secrétaire médicale d'un Centre hospitalier ne possédait pas les diplômes lui permettant de prétendre à une titularisation a été écartée par la Cour, le vrai et seul motif étant bien, en l'espèce, l'état de grossesse de la requérante. [...]

[...] p signalé par Éliane Ayoub dans La Fonction publique en vingt principes, éd. Frison-Roche, chap et 9 pp. 131-133. (retour au texte) 37) CAA Nantes novembre 1992, Melle Nadine Trempu, n°90NT00463. (retour au texte) 38) CAA Nancy août 1996, M. Joël Carpentier c./ Office d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais. (retour au texte) 39) Il arrive parfois que le contrat d'un agent non titulaire prévoit une rémunération égal au SMIC majoré. [...]

[...] Van Ruymbeke (retour au texte) 43) Yves Gaudemet citant notamment cette jurisprudence constate que "c'est dans le droit du travail que récemment le Conseil d'État a trouvé l'expression de principes qu'il a repris à son compte pour y soumettre le droit de la fonction publique". Voir Y Gaudemet, Droit public et droit social - rapport de synthèse, Droit soc., mars 1991, pp. 241-245. (retour au texte) 44) CE novembre 1990, Malher, Leb. p AJDA 1991, p (retour au texte) - Joël MEKHANTAR - Janvier 2000 - Tous Droits Réservés. [...]

[...] 6-7 de la contribution au Colloque des 2 et 3 décembre 1999 sur La pauvreté saisie par le Droit, Centre d'étude et de Recherche Politique, Université de Bourgogne, à pareitre dans la collection Le Genre humain, éd. du Seuil. (retour au texte) 27) D'après son article 1er , la Convention "s'applique aux femmes employées dans les entreprises industrielles aussi bien qu'auxfemmes employées à des travaux non industriels et agricoles, y compris les femmes salariées travailleuses à domicile". (retour au texte) 28) Voir Michèle Simonnin, contribution précitée. (retour au texte) 29) CE juin 1987, Ministre de l'Éducation nationale c./Mme Seguin, Leb. p (retour au texte) 30) Selon de mot de Bruno Genevois, op. [...]

[...] (retour au texte) 12) Emmanuel Dockès, Point de vue : l'agent public non statutaire et le Code du travail, AJFP, p (retour au texte) 13) René Chapus, Droit administratif général, tome 11e éd p.11, l'auteur souligne à juste titre que : "il n'y a sans doute pas confusion entre le droit de la fonction publique et le droit du travail : la condition des agents publics et celle des salariés privés restent différentes". (retour au texte) 14) voir note 1 (retour au texte) 15 Bruno Genevois, Principes généraux du droit, Encyclopédie Dalloz, Contentieux administratif n°532 à 536 p (retour au texte) 16) Ex. [...]