Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Thèmes abordés

principes généraux du droit, principes fondamentaux, lois de la République, Conseil Constitutionnel, Conseil d'Etat

Résumé du document

Principes généraux du droit : Normes que le juge a dégagées très librement et auxquelles il a conféré une portée impérative à tel point que ces PGD ont valeur supra-décrétales ce qui oblige l'administration à les appliquer.

Un exemple typique de création d'un PGD : l'interdiction de licencier les femmes en état de grossesse : Principe en droit du travail, mais pas en droit de la fonction publique. Création par le Conseil d'État en 1973 : PGD selon lequel aucun employeur ne peut licencier une salariée enceinte. S'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre à ce service ne s'y oppose. C'est l'arrêt d'assemblée du 8 juin 1973, Mme Peynet.

Extraits

[...] Le territoire de Belfort a été condamné à payer une indemnité de 300 francs, en réparation du préjudice causé. Mme Peynet estime cette indemnité insuffisante et la décision illégale. Elle saisit le Conseil d'Etat. Il s'agit ici de savoir si un principe général de droit peut-être créé par le juge administratif dans le domaine du service public face à un vide juridique. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 juin 1973, annule la décision attaquée et décide qu'il a lieu de fixer à 2000 francs l'indemnité due. [...]

[...] Mr Aramu introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 4 mai 1944. Il s'agit ici de savoir s'il peut être prononcé une sanction envers une victime qui n'a pas eu connaissance des possibilités qui s'offraient à elle pour se défendre. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 octobre 1945, considère que la privation des garanties en matière des droits de la défense a entaché d'excès de pouvoir le décret attaqué et annule le décret du 4 mai 1944. [...]

[...] PGD s'imposent si pas de lois. L'appel par le CE aux PFRLR: C'est normalement le travail du Conseil Constitutionnel mais le Conseil d'état l'a fait. - Arrêt du 3 juillet 1996, Koné. - Arrêt du 9 juillet 1997, Picard. Ccl: La théorie des PGD est la plus belle construction jurisprudentielle du CE. Le juge administratif s'est octroyé le droit de poser des principes généraux à une époque où il avait une excuse. Il a gardé cette habitude alors que maintenant, les règles sont précisées. [...]

[...] - Arrêt du 23 avril 1982 ville de Toulouse contre Mme Aragnou. - Arrêt du 8 décembre 1978 GISTI, CFDT. - Arrêt du 12 novembre 1990 Malher. Le Conseil d'état protège des libertés. Le PGD de 2ème génération: forte connotation de respects des droits de l'homme, des travailleurs et des étrangers. Valeur juridique des PGD: avant 1958, règles non écrites assimilables à la loi. 1958: PGD doit s'imposer à la loi, valeur quasi identique à la Constitution. CE va démentir. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 juillet 1996, considère que Mr Koné n'est pas fondé à demander l'annulation du décret. En effet, le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que son extradition ait été demandée dans un but politique. Pour écarter une convention internationale, le Conseil d'Etat a eu recours à un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique (article 44 de l'accord de coopération franco-malien). [...]