Les Principes Généraux du Droit (Jurisprudence)

Résumé du document

Les Principes Généraux du Droit (Jurisprudence)

Extraits

[...] CE 1989 ALITALIA : Cet arrêt consacre le principe que les actes administratifs ne disposent que pour l'avenir, il affirme donc le principe de non-rétroactivité des actes administratifs - 1 - Depuis 1945 la catégorie que constitue les principes généraux du droit n'a pas cessé de s'enrichir. il en est ainsi de nouveaux comme il en est d'anciens, les nouveaux ayant d'ailleurs, pour la plupart, un moindre degré de généralité et d'abstraction. mais tous ont la même valeur juridique et dont voués à la permanence. [...]

[...] C'est un fait, en tout cas, que le juge n'est jamais revenu sur la consécration de l'un d'entre eux. Beaucoup peuvent être regroupés selon qu'ils tendent à assurer la liberté, légalité ou la sécurité de leurs destinataires, c'est-à-dire, en règle générale, des administrés. D'autres se distinguent par le fait que, sans être nécessairement étrangers à ces idées de liberté, égalité et sécurité, ils se rapportent à des matières déterminées. [...]

[...] CE 1948 Journal l'Aurore : Cet arrêt consacre le principe d'égalité des citoyens devant la justice. L'arrêt consacre également le principe selon lequel l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue de s'y déférer CE 1950 Dame Lamotte : L'arrêt consacre le principe général du droit en vertu duquel toutes décisions administratives sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 1951 Concerts du Conservatoire : Cet arrêt consacre le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics CE 1958 Syndicat des P. [...]