Les principes généraux de droit et le droit administratif

Thèmes abordés

Principes généraux de droit, droit administratif, liberté des administrations, valeur juridique, Constitution

Résumé du document

CE 1923 Couitéas : PGD de l'égalité des citoyens devant charges publiques.
CE section 1944 Veuve-Trompier –gravier : PGC droits de défense.
A partir de 1945, CE se décide à y recourir expressément: CE ass 1945 Aramu.
D'autres PGD spécialement destinés à protéger agents de l'ad° - anciens : pp interdisant à ad° de licencier salariée enceinte : CE ass 1973 Dame Peynet.

Extraits

[...] LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ET LE DROIT ADMINISTRATIF CE 1923 Couitéas : PGD de l'égalité des citoyens devant charges publiques CE section 1944 Veuve-Trompier –gravier : PGC droits de défense A partir de 1945, CE se décide à y recourir expressément: CE ass 1945 Aramu PGD assurant liberté des adm sont peu nombreuses: Liberté d'aller et venir Pp déontologiques fondam relatifs au respect de la pers humaine : CE as 1993 Milhaud Pp de précaution : CE 1998 sso greenpeace France D'autres PGD spécialement destinés à protéger agents de l'ad° - anciens : pp interdisant à de licencier salariée enceinte : CE ass 1973 Dame Peynet PGD regroupe pp ayant vocation à protéger étranger les + récents: résidant régulièrement en France a droit de mener vie familiale normale : CE ass 1978 GISTI CE contrairement au CC : CC 1969 protection des sites : a refusé d'ériger en PGD règle selon laquelle silence observé par vaut décision de rejet PGD assurant protection de l'Ad° : pp de continuité des SP : CE 1980 Dame Bonjean Caractère des PGD Sont des pp non écrits : 1 ou plusieurs textes peuvent les transcrire sans qu'ils apparaissent en tant que tels Plusieurs textes a valeur constit ou leg protègent déjà divers aspects de liberté : TC 1986 Eucat et CE ass 1951 Daudignac PGD défendant égalité des adm sont les + nombreux : Egalité devant SP : CE as 1948 soc journal l'aurore, CE section 151 soc des concerts du conservatoire Egalité d'accès aux emplois publics : CE as 1954 Barel Egalité devant justice : CE ass 1979 rassemblement des nveaux avocats de France Egalité entre français et étrangers : CE ass 2006 GISTI Thème de l'égalité : CC 1973 Taxation d'offrice: CC suggère voie consistant à analyser divers aspects de l'égalité non comme des PGD mai comme des pp textuels découlant directement de l'art 6 DDHC et art 1 PGD assurant protection des adm : encore + nombreux: les + anciens ont vocation à s'appliquer à tt individu non pas seulement aux agents de l'a° ou étrangers : les + importants : Respect des droits de défense : CE ass 1945 Aramu Recours en cass contre décision des adm statuant en dernier ressort : CE ass 1947 D'aillières Pp de non-rétroactivité des AA : CE ass 1948 société du journal l'aurore Tt AAU est susceptible de faire objet d'1 REP: CE ass 1950 Dame Lamotte Pp imposant respect du caractère contradictoire de procédure CE section 1961 soc la huta Pp selon lequel audiences doivent être publiques : CE ass 1974 Dame David Pp selon lequel auto comp saisie d'1 demande tendant à abrogation d'u R illégal est tenu d'y déférer : CE 1989 Alitalia Pp de sécurité juridique: CE ass 2006 soc KPMG PGD sont issus de tradition juridique française mais CE se fonde sur convention de Geneve 1951 pr dégager PGD applicables aux réfugiés : démarche correspondant à la prise en compte de l'émergence d'une cs coll interna PGD sont dégagés par juges: se sont arrogé eux -même ce droit: ne doivent pas être analysés come des pp coutumiers car coutume est une règle de droit directement forgée par cs coll et qui n'a pas besoin de l'intervention des juges pr exister PGD ont 1 portée universelle Valeur juridique Valeur leg jusqu'en 1958 et depuis s'imposent aux R auto comme aux autres AA : CE section 1959 syn gen des ingénieurs conseils Valeur infra-leg et supra- décrétal 2 catégories : A valeur constit: pp de continuité des SP : CE 1979 droit de grève à la radio et TV Valeur infraleg et supra- décrétale : n'exclut pas que certains pp puissent simultanément être considéré par CE comme des PGD à valeur infraleg et supra-décrétale et par CC comme règles écrites à valeur constit Dédoublement de l'ordre juridique en France : CC et CE ont chacun leur système de PGD . [...]