Les principes fondamentaux du service public

Thèmes abordés

principes fondamentaux, service public, principe de continuité, principe d'égalité, SPA, SPIC

Résumé du document

Les SPA et les SPIC exercés par des personnes publiques ou des personnes privées doivent toujours répondre aux buts pour lesquels ils ont été crées. Le juge et la pratique ont ainsi dégagés des principes auxquelles seront soumis les SP pour satisfaire en toutes circonstances l'intérêt général. Ces principes ont été recensés par Louis Rolland, on les appellent fréquemment «les lois Rolland» ou les «lois du SP» pour Chapus.

Extraits

[...] On admet le principe de l'interdiction générale dans les règlements intérieurs. *CE mars 95, Aoukili: le refus d'ôter le foulard islamique lors d'activités physiques justifie une mesure d'exclusion? Le règlement n'est pas considéré comme une interdiction générale et absolue. Le CE confirme les 2 exclusions parce que le port du foulard est incompatible avec l'activité physique et parce que les parents ont causé des troubles dans l'établissement. *CE mars 93, ministre de l'éducation nationale/association des parentes d'élèves: le proviseur d'un lycée porte-t-il atteinte au principe de neutralité en autorisant la tenue d'une réunion sur l'intégration des enfants d'origine étrangère? [...]

[...] Les services à objet social Le principe: accès au service pour tous, sans discrimination, sans distinction. Mais l'accès peut être différent dans ses modalités selon la situation des individus. *CE janv 89, CCAS de la Rochelle : Y a-t-il rupture du principe d'égalité des usagers d'un SPA en l'occurrence sur une crèche collective, lorsqu'une discrimination tarifaire est imposée et calculée en fonction des ressources? Le CE admet la légalité de la variation des tarifs en fonction du quotient familiale. *CE déc 97, Commune de Nanterre : discrimination tarifaire sur les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en fonction des ressources des parents. [...]

[...] Le préambule de 46 reconnait le droit de grève aux agents du SP. D'ailleurs en l'absence de loi le réglementant, le CE reconnait au gouvernement un pouvoir de réglementation en vue d'éviter tout usage abusif et contraire aux nécessités de l'ordre public - Dehaene, le principe du droit de grève doit être concilier avec le principe de continuité du SP. II - Le principe d'égalité A - le principe Tous les usagers du SP doivent être placés en situation d'égalité devant les SP (société du concert des conservatoires, le CE range le principe d'égalité comme PGD). [...]

[...] Ce principe exige une fonction sans interruption du service sous réserve de celles prévues par la réglementation. Ex du principe de continuité du SP dans le cadre des SPIC exploités en concession: *CE 21 déc 1906, Croix de Seguey Tivoli: les usagers d'un SP ont-ils un intérêt suffisant pour pouvoir attaquer par la voie du REP les décisions administratives refusant d'assurer un fonctionnement du service conforme au texte en vigueur? Le CE élargie la recevabilité du REP. Les usagers peuvent faire valoir leur droit pour le bon fonctionnement du service. [...]

[...] *CAA de Douai déc 2000, Jean michel Pouget: Y a-t-il méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps si un décret prévoit une indemnité de 1ère affectation à des professeurs enseignants certaines disciplines et pas à d'autres ? Par cet arrêt, remise en cause du principe d'égalité du traitement des fonctionnaires. Il est d'abord possible de régler de façon différente des situations différentes. Il est possible de déroger au principe pour des raisons d'IG et la CAA retient le critère du SP. [...]