Les principes du fédéralisme - publié le 12/10/2012

Thèmes abordés

Fédéralisme, Etats fédérés, Etat fédéral, Constitution fédérale, autonomie, participation

Résumé du document

Fédéralisme : l'Etat fédéral est composé par un certain nombre d'entités, dont le nom varie, qui ont les apparences d'un Etat mais qui sont privées de la souveraineté externe et dont les compétences ne sont pas illimitées, car elles s'exercent dans les règles fixées par la Constitution de l'Etat fédéral.

Extraits

[...] Des principes assurant une puissance aux états fédérés : A. L'autonomie Il ne peut y avoir de fédéralisme si les entités fédérées ne jouissent pas de la possibilité de choisir les règles qui obligent ou garantissent des domaines qui sont de leurs compétences Le fédéralisme implique que la constitution détermine des domaines dans lesquels le pouvoir fédéral ne peut intervenir, ceux dans lesquels il est limité ou ceux qui sont transférés au niveau fédéral B. La participation Les entités fédérées ayant abandonnées des compétences aux organes fédéraux, elles doivent néanmoins participer à la désignation de ces organes et à l'élaboration des règles de compétences transférées Le fédéralisme consiste à mettre en commun des compétences par les abandonner. [...]

[...] Au cas où les textes seraient contradictoires, c'est le droit fédéral qui est appliqué. B. la constitution fédérale Son rôle est de fixer les matières transférées à l'état fédéral et celles qui restent des compétences des entités fédérées et éventuellement celles sur lesquelles la compétence est partagée. Certains conflits peuvent naitre de l'interprétation de la constitution, alors il est nécessaire d'instituer un organe qui puisse trancher ces litiges. Les constitutions fédérales prévoient une haute cour indépendante destinées à résoudre les problèmes nés de l'interprétation de la loi fédérale (cour suprême aux USA, cour constitutionnelle en Allemagne). [...]