Les principes du droit de l'urbanisme

Thèmes abordés

Principes du droit de l'urbanisme, contenu, portée, Code de l'urbanisme, développement urbain, mixité urbaine et sociale

Résumé du document

Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir réglementaire au niveau national.
Ces principes sont particulièrement importants dans la mesure où le droit de l'urbanisme fait intervenir de nombreux acteurs et doit s'articuler avec d'autres politiques publiques.

Extraits

[...] En d'autres termes, ces documents de planification doivent être compatibles avec l'art. L. 121-1, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi SRU de 2000 : il appartiendra au juge administratif d'exercer un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par les dits documents et les dispositions de l'art. L. 121-1, et non de conformité Le juge administratif exerce un contrôle normal, et non limité à une incompatibilité qui serait manifeste ou non. Soit il y compatibilité, soit il y a incompatibilité: exemple d'application: CE 10 février 1997, Ass. [...]

[...] Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir réglementaire au niveau national. Ces principes sont particulièrement importants dans la mesure où le droit de l'urbanisme fait intervenir de nombreux acteurs et doit s'articuler avec d'autres politiques publiques. Le contenu Ce sont les articles L et L. 121-1 du C. urb. qui posent les principes généraux applicables en matière d'urbanisme. L'art. L a une portée générale, tandis que l'art. L. 121-1 ne concerne que les principes inhérents à la planification. [...]

[...] 121-1, un nouvel objectif de réduction des gaz à effets de serre et de maîtrise de l'énergie s'ajoutant à l'utilisation économe de l'espace, des ressources et de préservation de l'environnement. Portée L'art L malgré une formulation assez générale, a un caractère normatif et il est opposable aux documents d'urbanisme qui doivent être compatibles avec les objectifs qu'il énonce: le législateur lui-même le précise, sous d'autres articles du Code de l'urbanisme: les SCOT doivent fixer, dans le respect des équilibres énoncés aux art. L et L 121-1, les orientations générales de l'organisation de l'espace (L. 122-1 C. urb.). Il en va de même des cartes communales (L. [...]

[...] La norme inférieure doit strictement respecter la norme supérieure. Ex : le permis de construire est délivré conformément aux dispositions du PLU la compatibilité: c'est le rapport le plus courant en droit de l'urbanisme. Il ne doit pas y avoir de contrariété entre les règles inférieures et les règles supérieures. C'est un rapport plus souple que la conformité, qui permet concrètement aux autorités locales d'adapter éventuellement les règles compte tenu de leurs contraintes spécifiques, sans pour autant remettre en cause les orientations fondamentales contenues dans les règles supérieures. [...]

[...] Les principes généraux posés par L110 CU Formulé en des termes très généraux, l'art. L impose aux collectivités publiques d'harmoniser, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace tout en leur fixant la réalisation d'un certain nombre d'objectifs:aménager le cadre de vie, assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, gérer le sol de façon économe, réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire les consommations d'énergie, économiser les ressources fossiles, assurer la protection des milieux naturels et des paysages, préserver la biodiversité, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, rationaliser la demande de déplacements. [...]