Les principes applicables aux services publics administratifs

Thèmes abordés

Principes applicables, services publics administratifs, SPA, personne publique, personne privée

Résumé du document

Lorsque pers publique qui le gère elle a vocation à utiliser procédé de droit public : ses agents seront normalement des agents publics et ses µAU et ses C seront des AAU et des C adm : libre d'utiliser procédés de gestion privée qui lui permettront de passer avec 1/3 des C de droit privé. Ce recours à la gestion privée possible que s'il concerne des C dont objet ne consiste pas à exécuter directement le SPA.

Jp estime depuis 1996 que ts agents des SPA recrutés par C =agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et quel sur soi leur degré de participation à exécution du SP : TC 1996 Berkani.

Extraits

[...] Si contrat de droit privé son contentieux= jj. [...]

[...] LES REGLES APPLICABLES AUX SPA lorsque pers publique qui le gère elle a vocation à utiliser procédé de droit public : ses agents seront normalement des agents publics et ses µAU et ses C seront des AAU et des C adm : libre d'utiliser procédés de gestion privée qui lui permettront de passer avec 1/3 des C de droit privé. [...]

[...] Fctt du service est soumis au DA Contrats conclus par ces services : contrats adm en pp mais hyp de décision Terrier permettant au S de recourir ponctuellement au droit privé en se comportant comme le ferait n'importe quelle pers privée Resp : engagée devant ja qui applique règles de la resp adm Personnel et usagers du SPA Agent publics le + svt : fctionnaires titulaires ou agents qui ne sont pas titulaires car sont stagiaires ou contractuels Agents contractuels des SPA : poss de recruter pers contractuels et rien ne s'oppose à ce qu'il soit de droit privé si conditions du contrat adm ne sont pas réunies TC a posé présomption selon laquelle agents des SPPA recrutés par contrat = agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi : TC 1996 Berkani Usagers se trouvent comme fctionnaires dans situation légale et reglem : ne peuvent s'opposer à réorganisation du ni suppression de celui-ci pr autant qu'il présente caractère facultatif (sinon seul leg peut y mettre fin) Usagers ne sont pas dénués de tt moyen d'action : peuvent exiger un fctt du S conformément aux règles qui régissent celui-ci en tant qu'il n'est pas supprimé peuvent contester devant juge mesures de réorganisation ou de suppression du S Usagers peuvent se trouver dans situation contractuelle et dans ce cas pas forcément droit public (rare) SPA gérés par des pers publiques résumé Rapports avec agents Agents publics relevant d'un statut de droit public (fctionnaires ou agents contractuels) : leurs droits et obligations sont établis unilatéralement par et peuvent être modif à tt moment : en cas de litige ja est comp Rapports avec usagers Usagers sont dans situation légale et reglem : peut modif à tt moment et de façon unilatérale le fctt du service te situation de l'usager : usagers ont poss d'attaquer par voie de REP décision reglem ou indiv relatives à orga° du S Exceptionnellement: usager d'un SPA géré par pers publique peut se trouver dan situation contractuelle de droit privé (locataire d'un office public HLM) : jj comp Rapports avec 1/3 Ils peuvent engager resp contractuelle du S devant a lorsque contrat litigieux est un contrat adm : contrats conclus entre 1 pers publiques sont présumés adm (TC 1989 UAP), d'autres sont adm par loi (contrats d'exécution des travaux publics). [...]

[...] Ce recours à la gestion privée possible que s'il concerne des C dont objet ne consiste pas à exécuter directement le SPA Jp estime depuis 1996 que ts agents des SPA recrutés par C =agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et quel sur soi leur degré de participation à exécution du SP : TC 1996 Berkani Lorsque pers privée gère SPA : recours au droit privé est + fréquent : ses C sont considérés comme des C de droit privé même s'ils ont pr objet exécution même du SPA selon lequel C ne peut être dm que si au moins 1 des cocon est une pers publique Ses agents : salariés de droit commun sauf loi contraire : malgré ambiance de droit privé pers privée gérant un SPA a le pvr de prendre AAU mais doivent être pris dans ex du SPA et comporte utilisation de prérogatives de pp : CE section 1961 Magnier Gestion des SPA par une pers publique Actes pris par SPA Pp= application des règles du DA : vaut pr AU édictés comme pr contrats passés et pr resp AU : vont être considérés normalement comme des AA qu'il s'agisse des actes s'adressant aux usagers du service ou des actes qui s'adressent au personnel Organisation du service relève u DA : mesures reglem prise par 1er min ou min. [...]