Le principe de spécialité des Etablissements publics

Résumé du document

Annale de Droit Administratif: Principe de spécialité et diversification des activités des établissements publics (5 pages)





Traditionnellement, un établissement public est définit comme étant une personne morale de droit public (autre que l'Etat ou les collectivités territoriales) dotée d'une certaine autonomie administrative et financière, chargée de la gestion d'un service public. Dans cette conception, l'établissement public est un mode de gestion des services publics, c'est un « service public personnalisé » selon l'expression de Maurice Hauriou. Mais, au delà de cet aspect, la notion d'établissement public est difficile à cerner. En effet, l'établissement public n'ayant reçu aucune définition légale, la théorie de l'établissement public apparait comme relativement floue et incertaine. A cela s'ajoute la grande diversité des établissements publics et l'hétérogénéité de leurs régimes juridiques, hétérogénéité liée à la polyvalence de la formule et à la souplesse de son adaptation aux besoins. Et ce d'autant que des organismes nouveaux et très divers ont été crée sous la forme d'établissement public.

Ainsi, il résulte des grandes évolutions connues par les établissements publics (diversification, perte du principe de spécialité, apparition de nouveaux organismes) une grande confusion : ce que la notion a gagné en extension elle l'a perdu en netteté, comme l'explique le Conseil d'état dans un rapport de 1971, conformé en 1985. Dès lors, les établissements publics apparaissent comme « un phénomène foisonnant, difficile à saisir et à maitriser » pour reprendre encore une expression du Conseil d'Etat. Il convient alors, de voir en quoi les nouvelles évolutions des Etablissement publics « brouillent » la définition traditionnelle et en font une notion aux frontières imprécises ? Dans quelle mesure est-il alors pertinent de parler de « crise de l'établissement public ».





I) La notion traditionnelle d'établissement public

II) Une « crise de l'établissement public » ?

Extraits

[...] En effet, il n'est plus la seule personne morale spécialisée assurant la gestion d'un service public. Ainsi, la Banque de France, créée sous la forme d'un établissement privé le 18 janvier 1800 et nationalisée par la loi du 2 décembre 1945, est depuis lors une société à capital entièrement public qualifiée par la loi du 4 août 1993 d'« institution dont le capital appartient à l'État C'est au juge qu'est revenue la tâche de qualifier cette institution Dans un premier temps, le Tribunal des conflits a affirmé dans sa décision du 16 juin 1997 que la Banque de France est une personne publique Le Conseil d'État a ensuite considéré, dans sa décision du 22 mars 2000, que la Banque de France, personne publique n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2002, a désigné la Banque de France comme un établissement public administratif Les groupements d'intérêt public introduits par la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15 juillet 1982 (loi Chevènement), ont cherché à remédier au développement des associations para-administratives dans le domaine de la recherche et à offrir un cadre plus souple que celui de l'établissement public. [...]

[...] Au fond, la crise de l'établissement public est la conséquence du succès de ce mode d'organisation administrative. Certains y voit un risque de démembrement de l'état, considérant les établissements publics comme relevant d'une pure logique technique, et non pas d'une logique d'indépendance car l'établissement public reste très largement contrôlé. Certains ne le voient donc que comme un stade intermédiaire entre la décentralisation et la déconcentration, un palliatif, le seul palliatif que l'on aurai trouvé pour pallier l'absence de structure administrative. [...]

[...] Aussi, le juge sanctionne tout dépassement de la liste de ses compétences par un établissement public. Par exemple, une chambre d'agriculture qui assure la maîtrise d'œuvre de la construction d'un foyer de jeune agit en méconnaissance de la spécialisation de ses attributions affirme le Conseil d'Etat ( CE 28 Septembre 1984, Conseil régional de l'Ordre des Architectes de Bourgogne). De même, il n'appartient pas à une causse de crédit municipal, qui est un établissement public à vocation sociale, d'entreprendre des opérations de prêts sur des vêtements confiés par ses clients pour qu'il en assume la garde et l'entretien pendant l'été ( CE 3 juillet 1974, Dame Hurter) B. [...]

[...] La notion traditionnelle d'établissement public L'établissement public n'ayant reçu une définition légale, il importe de cerner ses caractères généraux, et les principes d'identification Aussi, face à la grande diversité et à la multiplication des établissements publics il convient de distinguer deux régimes juridiques différents : les EPA et les EPIC A. Eléments constitutifs et principes d'identification des établissements publics Trois éléments sont retenus par la doctrine et la jurisprudence pour caractériser l'établissement public. En premier lieu, leur existence même repose sur le principe d'autonomie. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a précisé en 1956, dans son Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (CE novembre 1956, Rec. p. 434) comment distinguer un EPIC d'un EPA. Pour qu'un établissement public soit un EPIC, trois critères doivent être réunis : l'objet du service (qui doit être la production et la commercialisation de biens ou de services), les ressources (qui doivent être essentiellement les redevances payées par les usagers) et les modalités de fonctionnement (qui doivent être similaires à celles d'une entreprise privée). [...]