Le principe de sécurité juridique - publié le 20/06/2008

Résumé du document

Fiche technique sur le principe de sécurité juridique



? La sécurité = un des maîtres mots du siècle passé et probablement du siècle à venir (sécurité alimentaire, routière, énergétique, sociale?)

? Pourtant, sa consécration dans le champ du droit administratif est récente ? Arrêt CE, 24 mars 2006, Sté KMPG et autres érige la sécurité juridique (SJ) en principe.

Extraits

[...] Cette aptitude a été consacrée par le Conseil d'Etat dans son arrêt Association AC ! du 11 mai 2004 : Le CE estime que si l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives tant en raison des effets sur les situations juridiques que l'acte a crées que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ces effets le juge adm doit s'interroger sur la mise en œuvre de son pouvoir de modulation. Il doit mettre en balance d'une part les csq de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics et privés en présence, et d'autre part, les inconvénients que présenteraient, au regard du ppe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation La SJ est donc un élément déterminant, sur lequel le juge se fonde pour recourir à la modulation des effets de ses annulations contentieuses. [...]

[...] Depuis longtemps, l'aménagement, par ce juge, des ppes de non- rétroactivité des décisions adm et de rétroactivité des annulations contentieuses a eu pour souci premier la SJ. Le ppe de non-rétroactivité des décisions adm et l'encadrement de ses exceptions visent à garantir la SJ des administrés : Le ppe de non-rétroactivité des décisons adm : - PGD (arrêt CE juin 1948, Sté du journal l'Aurore), selon lequel il est interdit pour l'Administration de changer les règles applicables aux situations révolues, la puissance publique ne pouvant décider que pour l'avenir - Garantie fondamentale pour les usagers de l'Administration, qui peuvent se fonder sur les règles en place pour prendre des décisions, en sachant que celles-ci ne pourront pas être mises à mal par un chgt ultérieur de réglementation. [...]

[...] Il peut ainsi prononcer une abrogation (Arrêt CE Titran) et même une annulation conditionnelle (Arrêt CE janvier 2006, AFVS). II- La consécration du ppe de SJ par l'arrêt Sté KPMG laisse subsister des zones d'imprécision et un sentiment d'inaboutissement : Si l'arrêt Sté KPMG marque la reconnaissance d'un processus depuis longtemps engagé, il n'apporte pas de bouleversement fondamental. Au contraire, il laisse subsister des doutes quant à sa portée effective et ne tire pas toutes les csq liées à la SJ, en ne consacrant pas le ppe de confiance légitime Des imprécisions subsistent autour de la portée effective du ppe de SJ : Imprécisions autour de la portée de l'objectif de clarté, contenue dans le ppe de SJ : - Le CE applique aux décisions adm l'OVC de clarté et d'intelligibilité de la loi, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 1999 (CE septembre 2005, Fédération des syndicats généraux dans l'éducation nationale et la recherche publique SGEN, CFDT , confirmé par l'arrêt Sté KPMG et autres) Le CE peut donc censurer des textes trop imprécis. [...]

[...] En l'absence de reconnaissance du ppe de confiance légitime, la consécration, par l'arrêt Sté KPMG, du ppe de SJ est imcomplète : Refus du CE de consacrer le ppe de confiance légitime : - Définition : ce ppe «impose une clarté et une prévisibilité de la réglementation afin de sauvegarder la confiance des agents dans la stabilité de leur situation juridique (CJCE République française) - Malgré des tentatives des tribunaux adm, le CE a toujours refusé de consacrer ce ppe (CE Entreprise Freymuth), refus confirmé par l'arrêt Sté KPMG, à l'exception des litiges liés au droit communautaire. - Possible explication de ce refus : importance des csq que peut emporter ce ppe ce dernier interdit la remise en cause de légitimes anticipations et peut aller jusqu'à conférer des droits au maintien d'une réglementation. [...]

[...] Mais cette exception au ppe de non-rétroactivité est strictement encadrée Un tel retrait ne peut intervenir que dans un délai de 4 mois suivant la décision (arrêt CE octobre 2001, Ternon qui revient sur l'arrêt CE Dame Cachet). - Plus largement, le caractère définitif des décisions adm, une fois le délai de recours dépassé, témoigne de la prise en considération de l'impératif de SJ. En modulant les effets de ses annulations contentieuses, le juge adm veut éviter tout changement brutal dans la situation juridique des citoyens : L'aptitude que se reconnaît le juge à définir la portée des annulations contentieuses qu'il prononce est directement liée à l'impératif de SJ. [...]