Le principe de précaution - publié le 16/10/2013

Thèmes abordés

principe de précaution, Code de l'environnement, contrôle de la responsabilité, juge judiciaire, niveau national

Résumé du document

Déf de l'art L 110-1 Code de l'environnement = absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable.

Extraits

[...] Cette mesure de protection sera contrôlée par la Commission. En cas de désaccord entre la Commission et l'Etat membre, ce sera le Conseil de l'UE qui tranchera la compatibilité de la mesure étatique avec le droit de l'UE. Si le désaccord subsiste, la CJUE peut être saisie. [...]

[...] Par le juge judiciaire Le juge civil On est dans le cas d'un conflit opposant deux personnes privées: le pp de précaution ne constitue pas un nouveau régime de responsabilité pour faute, il n'existe pas de faute de précaution comme nouveau fondement de responsabilité: il faudra prouver le caractère certain, direct, et personnel du dommage. Il étoffe les régimes de responsabilités pour risques initialement prévues: on constate une sanction indirecte par manquement aux obligations élargies, (obligations résultant de l'application du principe de précaution) notamment à travers l'obligation d'information comme en matière alimentaire ou en matière d'ondes électromagnétiques Ces obligations, dont la plupart sont relatives à l'information et à la mise en place de dispositifs de sécurité, figurent notamment dans le Code de l'environnement, le Code du travail, le Code de la santé publique et le Code de la consommation. [...]

[...] Des procédures communautaires de contrôle de ces mesures conservatoires sont prévues. soit l'État- membre, lorsqu'il est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance, peut prendre des mesures provisoires appropriées prises sur le fondement de la clause de sauvegarde: dans ce cas, la mesure provisoire prise par l'État membre consiste en une restriction à la mise sur le marché et à l'utilisation d'une substance à risque nécessitant le maintien des dispositions nationales ou d'apporter des mesures (nationales) nouvelles. [...]

[...] Distinction domaine harmonisé et domaine non harmonisé en droit de l'UE La distinction entre domaine harmonisé/ domaine non harmonisé permet aux Etats-membres de déterminer leurs marges de compétences dans l'élaboration des mesures restrictives à a liberté de circulation des marchandises ainsi qu'à leur utilisation. Les domaines harmonisés en droit de l'UE Les institutions de l'Union ont défini le niveau de protection de la santé de la vie et des personnes. Mais il peut arriver qu'un Etat membre adopte une mesure au titre du principe de précaution qui serait plus restrictives que les règles posées par un texte de droit dérivé. [...]

[...] La concurrence des compétences entre les institutions de l'UE et les institutions étatiques A travers l'élaboration des normes d'encadrement La compétence pour la mise en œuvre du principe de précaution appartiendra donc : soit aux institutions communautaires par la prise de directives et règlements communautaires soit à l'Etat dans la transposition du droit de l'UE en prenant des lois et des règlements d'exécution. Lorsqu'un élément nécessaire à la mise en œuvre d'une directive adoptée sur le fondement de l'article 175 CE (devenu article 192 TFUE) n'a pas été défini dans le cadre de cette directive, une telle définition relève de la compétence de ces États qui disposent d'une large marge d'appréciation pour prévoir des réglementations nationale A travers l'élaboration de mesures renforcées Les mesures de protection= pour utilisation ou la commercialisation d'un produit à risque (la commercialisation impliquant une utilisation du produit) Les mesures de protection (prescriptions ou interdiction d'utilisation, de commercialisation) sont le plus souvent prises par les Etats (après contrôle de la Commission) car ce sont eux qui sont compétents (en cas de compétence partagée) pour délivrer une autorisation d'exploitation (par application du principe de subsidiarité car l'environnement est une compétence partagée): soit l'Etat prend des mesures dites restrictives en se fondant sur des dispositions diverses du droit de l'UE (ex avec la Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable qui prévoit dans son art 14 que les Etats membres doivent veiller à ce que l'utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques comme les zones natura 2000). [...]