Le principe de légalité en droit administratif - publié le 03/01/2014

Thèmes abordés

Principe de légalité, droit administratif, légalité interne, légalité externe, acte administratif

Résumé du document

Protection de l'État de droit, s'assurer que l'administration respecte la légalité nationale. Pour les textes juridiques de droit interne, la loi, les règlements, la Constitution. Aussi pour s'assurer que l'administration respecte la légalité internationale (traités internationaux, règlements européens et directives).
Cela amène à se demander si au-delà des règles de compétence, de procédure et de forme, l'administration respecte véritablement en adoptant ses décisions la légalité. On distingue légalité interne et externe.
La légalité externe s'attache au mode, procédure d'édiction de l'acte. Adopté par une autorité compétente ? Selon la procédure normale prévue par la loi ? La légalité externe englobe la compétence de l'autorité ayant adopté l'acte, et les règles de forme et de procédure que l'autorité devait respecter. Ne s'attache pas au contenu de l'acte, mais comment il a été adopté.

Extraits

[...] Manifestement, le capitaine de la marine marchande n'avait pas les compétences requises pour être nommé à ce poste. Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation est apprécié par le JA lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité des arrêtés d'expulsion pour menace à l'ordre public. Le contrôle de proportionnalité : contrôle effectué par le juge quand il s'agit d'apprécier la légalité des mesures de police administration générale. CE mai 1933, Benjamin. Contrôle du bilan, coûts et avantages : il s'agit de trouver le bon équilibre entre les avantages et les inconvénients dans les projets. CE, Ville nouvelle Est mai 1971. [...]

[...] Le consul se fondait ainsi sur l'art 5 de la convention Schengen qui prévoit que les autorités peuvent refuser de délivrer un visa lorsque l'individu présente des menaces pour l'ordre public. Mais l'article 138 de la convention de Schengen limite l'application de l'article 5 au territoire européen de la République Française. Donc, la convention est inapplicable ; si elle fait partie du territoire de la république, la Réunion ne fait pas partie du territoire européen de la République. Selon le CE, il y a erreur de droit, et la décision doit être annulée. [...]

[...] Le principe de légalité Protection de l'État de droit, s'assurer que l'administration respecte la légalité nationale. Pour les textes juridiques de droit interne, la loi, les règlements, la Constitution. Aussi pour s'assurer que l'administration respecte la légalité internationale (traités internationaux, règlements européens et directives). Cela amène à se demander si au-delà des règles de compétence, de procédure et de forme, l'administration respecte véritablement en adoptant ses décisions la légalité. On distingue légalité interne et externe. La légalité externe s'attache au mode, procédure d'édiction de l'acte. [...]

[...] L'inobservation des formalités accessoires n'entraîne pas l'annulation de l'acte. Les formalités substantielles sont celles exigées par la loi et auquel l'administration ne peut pas déroger (ex : contreseing, signature de l'acte, avis obligatoires et conformes, lorsque l'administration est obligée avant d'adopter un acte de demander son avis au CE). En dehors de ces cas, la formalité est substantielle lorsque son observation par l'administration peut avoir une incidence sur le sens de la décision adoptée. Ou lorsque la formalité est une garantie pour les administrés. [...]

[...] Il y a également détournement de pouvoir lorsque l'auteur de l'acte a poursuivi un but d'intérêt général différent de celui qu'il aurait du poursuivre ; CE juillet 1924, Beaugé. A propos de l'interdiction communale faite aux baigneurs de se déshabiller sur la plage. Le but n'était pas de protéger la moralité publique, mais de pousser les baigneurs à louer des cabines. L'idée était plutôt de se faire des sous. Il y a détournement de procédure lorsque l'administration utilise une procédure différente de celle qu'elle aurait dû utiliser pour adopter un acte. [...]