Le Principe de légalité de l'action administrative

Résumé du document

Le Principe de légalité de l'action administrative

Extraits

[...] Depuis 1989, le Conseil d'Etat a renoncé à cette vision de l'écran loi et accepte désormais de vérifier la comptabilité des actes administratifs et des lois même postérieures aux traités internationaux. Pour ce faire, le Conseil d'Etat distinguant clairement contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité interprète l'article 55 comme comportant implicitement une habilitation à écarter l'application des lois incompatibles avec une norme internationale. En revanche la coutûme internationnale ne prévaut pas sur la loi(CE juin 1997, Aquarone) Idem pour les PGD internationaux : CE juillet 2000, Paulin) Le juge administratif est compétent pour interpréter les conventions internationales sauf si celle-ci sont manifestement obscures. [...]

[...] Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : - La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. - Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. - Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. - Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. [...]

[...] Grâce à ces deux aspects de la théorie des circonstances exceptionnelles, le juge a donné les moyens à l'administration de concilier efficacité et respect du droit. A côté de la théorie des circonstances exceptionnelles qui est purement prétorienne, il existe aussi des textes régissant des situations de crise particulièrement difficiles. L'état de siège Il est ici possible de mentionner le régime de l'état de siège fixé par les lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1e et le régime de l'état d'urgence régi par la loi du 3 avril 1955. [...]

[...] 2-La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 les PFRPR : Le préambule de la constitution de 58 s'est vu reconnaître une valeur constitutionnelle suite à la célèbre décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association qui faisait référence à la DDHC de 89). Leur essor a été maîtrisé par la doctrine Vedel selon laquelle le CC doit s'appuyer sur un texte pour révéler ces principes. Ces principes ont donc été précédemment consacrés par une loi. [...]

[...] Principe de légalité de l'action administrative Chapitre 1 : La soumission de l'administration au droit La France étant un Etat de droit, l'administration n'est pas toute puissante et ne peut pas agir de manière arbitraire. Même lorsqu'une autorité administrative dispose d'un pouvoir discrétionnaire, son action est enserrée dans certaines limites : elle se doit en effet de respecter le principe de légalité, c'est-à-dire de se soumettre aux nombreuses règles de droit s'imposant à elle. Section 1 : Les sources de la légalité administrative Les règles de droit encadrant l'activité de l'administration que l'on qualifie souvent de source de la légalité administrative sont nombreuses et ont des origines variées. [...]