Le principe de légalité - publié le 17/11/2014

Thèmes abordés

Principe de légalité, régimes textuels, règles de droit, soumission de l'administration, régime constitutionnel, déclaration d'illégalité

Résumé du document

C'est le premier grand principe qui domine le droit administratif français. Il n'a cependant pas toujours existé en droit français. Le principe signifie la soumission de l'administration aux règles de droit.

Il peut être précisé à travers ses sources, il n'existe pas une légalité administrative. Il n'y a pas de lois administratives, mais seulement de lois nationales que doit respecter l'administration, elle est donc soumise à la légalité au sens large du terme.

Extraits

[...] De plus, la procédure est sommaire puisque le Président peut mettre en œuvre ce régime après avoir simplement recueillis l'avis du Premier ministre, des Présidents des assemblés et du C.C. Cependant la prolongation de ce régime doit être consultée après 30 jours par le C.C. Avec l'article 16, il s'agit d'une mise en parenthèse du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. En effet, cela veut dire que durant le temps d'application de l'article 16, il n'y a plus de distinction entre le domaine de la loi et celui des règlements. Le Président peut donc prendre seul des décisions relevant normalement du domaine de la loi. [...]

[...] On va pouvoir, par exemple permettre les perquisitions de nuit, l'éloignement de certains individus, l'interdiction de certaines réunions ou manifestations. La mesure devient donc légale. - L'état d'urgence Il a été introduit par une loi du 3 avril 1955 (guerre d'Algérie) et un décret du 15 avril 1960 soumet la déclaration d'état d'urgence au même régime que la déclaration de l'état de siège. Il est donc décrété en conseil des ministres et sa prolongation doit être autorisée par le Parlement. [...]

[...] L'annulation est la disparition rétroactive, on estime alors que l'acte illégale est retiré de l'ordonnancement juridique, il n'est censé ne jamais avoir existé. Cette annulation n'a pas en droit un administratif un effet relatif. Ainsi, si une inégalité est commise, elle ne concerne pas que la victime, mais l'ensemble des personnes. On dit que l'annulation a un effet erga omnes, elle est opposable à tous, elle bénéficie à tout le monde. L'inexistence : dans la catégorie des actes juridiques, on parle parfois d'inexistence qui est une sanction plus grande que l'annulation. [...]

[...] Dans la réalité, en disant cela, le juge a pour objectif de dire que la contestation d'un acte de l'administration inexistant peut être perpétuel, elle n'est pas enfermée dans un délai de recours de deux mois (C.E, Assemblé mai 1957, Rosan Girard II/ Les inflexions du principe Dans un état de droit il n'est pas possible d'envisager des hypothèses ou l'administration aurait le droit d'agir illégalement, on ne peut donc pas parler d'exception du principe de légalité. Il est cependant des cas où le principe va fléchir sous le poids de certaines nécessités juridiquement indéfinissable. On estime qu'il faut admettre que dans la vie d'un état il y a des situations exceptionnels, des moments de périls et dans ces cas, il faut admettre que l'administration soit soumise à une exigence de légalité plus souple, atténuée. Notre droit français consacre cette idée de légalité atténue au nom de certaines nécessité. [...]

[...] Il peut être déclaré soit en cas d'atteintes graves à l'ordre public soit en cas de calamités publiques. L'effet de cet état d'urgence est une extension des pouvoirs de police au profit non pas de l'armée, mais du préfet ou du ministre de l'intérieur. Ils vont ainsi pouvoir prendre légalement des mesures très générales et absolue qui seraient en temps normal illégal parce que trop général, trop absolu, trop discriminatoire. Ainsi on peut avoir une interdiction de circulation, l'éloignement de certaines personnes du territoire, des assignations à résidences, des perquisitions de nuit, des saisies de journaux ou de tout moyens de communication, ou un contrôle des médias Pendant très longtemps, l'état d'urgence était un simple cas d'école. [...]