Le principe de légalité - publié le 04/03/2013

Thèmes abordés

Principe de légalité, limites non véritables, pouvoir discrétionnaire de l'administration, théorie des circonstances exceptionnelle, actes administratifs

Résumé du document

Le principe de légalité désigne le fait que l'administration est soumise au droit et donc qu'elle doit respecter l'ensemble des normes juridiques, nationales ou internationales, écrites ou non écrites.
La soumission de l'administration au droit est une garantie contre l'arbitraire mais est-elle totale ? Quelles sont les limites du principe de légalité ?

Extraits

[...] Cette théorie permet donc à l'administration de faire face à ces circonstances exceptionnelles. Celles-ci entrainent un assouplissement de la légalité et un contrôle plus grand de la part du juge administratif. Les actes administratifs : Certains actes administratifs tels que les actes du gouvernement ou encore les mesures d'ordre intérieur, jouissent d'une immunité juridictionnelle, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas contrôlés par le juge administratif. Les actes du gouvernement désignent des actes que le conseil d'Etat ne veut pas contrôler pour des raisons politiques, jusqu'à l'arrêt Prince Napoléon du 19 Février 1875 qui met fin à ce mobile politique. [...]

[...] On peut citer les actes de gouvernement concernant les rapports entre l'Exécutif et le Parlement ou encore ceux qui se rapportent aux relations internationales. Les mesures d'ordre intérieur désignent des mesures concernant le fonctionnement de l'administration. Elles sont soustraites au contrôle du juge qui considère ces mesures peu importantes au regard d'un contrôle juridictionnel. Ainsi une marge importante de pouvoir discrétionnaire est laissée à l'administration. Le pouvoir discrétionnaire, les circonstances exceptionnelles ou l'immunité juridictionnelle sont autant de limites au principe de légalité, permettant à l'administration de ne pas être complètement soumise au droit. [...]

[...] Quelles sont les limites du principe de légalité ? Les limites non véritables : Lorsque l'administration prend une décision, elle peut se trouver dans une situation de pouvoir discrétionnaire ou de pouvoir lié. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration : L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle a la possibilité de choisir entre une ou plusieurs décisions conformes à la légalité. Ce pouvoir se différencie du pouvoir lié, c'est-à-dire que l'administration doit prendre une décision déterminée mais elle dispose d'un choix qu'elle peut effectuer à un moment raisonnable. [...]

[...] Il contrôle et limite l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Il dispose de plusieurs techniques pour effectuer ce contrôle : il peut créé une condition limitant le pouvoir discrétionnaire en interprétant un texte, il peut rendre une décision légale si elle est opportune, et peut enfin contrôler l'appréciation des faits effectuée par l'administration. II) Les limites véritables : Il peut exister des régimes d'exception ou encore des immunités juridictionnelles qui font que la soumission de l'administration au droit n'est pas totale. [...]