Le principe d'intégration

Thèmes abordés

Principe d'intégration, développement durable, protection de l'environnement, urbanisme, aménagement du territoire

Résumé du document

Les objectifs environnementaux doivent être intégrés ds la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques. Lié aussi à l'idée que l'environnement ne connait pas de frontières.
Justifie la « dispersion » du droit de l'environnement : toutes les dispositions environnementales ne peuvent être ds le code de l'envrt (c.urba, c.rural...).
Principe à la base du Développement Durable:
DD =ressources vivantes ne doivent pas être ponctionnées à tel point qu'elles ne puissent se renouveler.

Extraits

[...] Importance de la proposition de création d'une OME. [Accords de Marrakech : but commun ne pas remettre en cause la suprématie des échanges : accord sur les obstacles techniques au commerce =TBT : portée générale ; application à tous les aspects des normes alimentaires non couverts par SPS ; but : protection santé et vie des personnes et animaux, et préservation des végétaux, par mise en oeuvre de mesures sanitaires et phytosanitaires dont la nécessité est justifiable et qui ne sont pas une restriction déguisée au commerce international. [...]

[...] Lié aussi à l'idée que l'environnement ne connait pas de frontières. Justifie la dispersion du droit de l'environnement : toutes les dispositions environnementales ne peuvent être ds le code de l'envrt (c.urba, c.rural . Principe à la base du Développement Durable: DD =ressources vivantes ne doivent pas être ponctionnées à tel point qu'elles ne puissent se renouveler Pérennité des ressources, idée de générations futures. Origine : Rapport Bruntland Notre avenir à tous (CMED, 1987) 3 piliers : économique, social, écologique (contesté ; possibilité de donner une autre définition : DD = double devoir d'équité intragénérationnelle et intergénérationnelle ; définition plus riche ms peut être moins effective). [...]

[...] -CC 2005 : parle de conciliation pas d'intégration -Loi Grenelle 1 3/8/2009 : DD au moins ds 11 art. Beaucoup de politiques sectorielles qualifiées de durables : aménagement, transports, forêts . Mise en oeuvre : -Environnement et urbanisme : *L110 c.urb : -1982 notion de patrimoine commun -Loi SRU 13/12/2000 gestion du sol de manière économe (difficultés) -Loi Grenelle 2 10/7/2010 réduction émissions de GES, rationalisation demande de déplacement . -réf au DD (populations présentes et futures) *L121-1 c.urb : mention du respect des objectifs du DD concernant les docs d'urbanisme (ppe d'équilibre *Loi montagne 9/1/1985 : urbanisation en continuité de l'existant . [...]

[...] ; idem Loi littoral 3/1/1986 *volet paysager du PC 1993 (ms pas très exigeant) -Environnement et utilité publique : *CE 2006 Asso pr la protection du lac de Ste Croix : annulation DUP d'une ligne électrique justifié car intérêt exceptionnel du site (N2000, PNR . ) -Environnement et aménagement : *Loi 4/2/1995 orientation pr l'aménagement et le développement du territoire : lien aménagement/environnement -Environnement et droit rural : *Loi 8/1/1993 paysages : avt remembrement rural, faut une étude avec analyse de l'état initial du site. [...]

[...] DD retrouvé dans : aménagement et urbanisme (SRADT . ) ; fondement de la nouvelle politique d'Aménagement du territoire (rapport des communes >50000 hab sur leur situation par rapport au DD . ) TEXTES ET JP Droit international -Rapport Bruntland : DD, cf supra -Déclaration de Rio 1992 principe 4 : protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément -OMC/DIE : Accords de Marrakech 1994 réf au DD ; ms articulation insuffisante -CIJ 1997 Gabcikovo Nagymaros : DD =pas un ppe ms un concept -Tribunal arbitral 2005 Rhin de fer : ppe d'intégration =fait partie du DI général. [...]