Le principe d’égalité dans le service public

Thèmes abordés

service public, principe d'égalité, usagers, Conseil constitutionnel, administration

Résumé du document

Quelle est la dignité du principe? Le principe d'égalité dans le service public est un principe très noble. Selon la jurisprudence administrative traditionnelle, il s'agit d'un principe général du droit. L'arrêt de référence en la matière est un arrêt du Conseil d'Etat du 9 Mars 1951, Société des concerts du conservatoire.
Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à ce principe dans une décision du 12 Juillet 1979.

Extraits

[...] Le principe d'égalité dans le service public est un principe très noble. Selon la jurisprudence administrative traditionnelle, il s'agit d'un principe général du droit. L'arrêt de référence en la matière est un arrêt du Conseil d'Etat du 9 Mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à ce principe dans une décision du 12 Juillet 1979. Qu'est-ce que signifie égalité devant le service public ? Cela signifie que le service public doit fonctionner dans les mêmes conditions au profit de tous les usagers, sinon un véritable droit à ne pas subir de discrimination. [...]

[...] Le propre des services publics administratifs ce n'est pas de chercher à réaliser des bénéfices. Le lieu de résidence Arrêt de référence rendu le 10 Mai 1974 par le Conseil d'Etat, Denoyez et Chorques. Le problème posé au Conseil d'Etat est relatif au tarif pratiqué par un service public de bac qui relie le continent à l'île de Ré. Les gestionnaires de ce service (en l'occurrence le département de Charente maritime) ont décidé d'accorder un tarif de faveur aux habitants de l'île de Ré. [...]

[...] Il s'agit de savoir si un tel parti est régulier. Ces discriminations sont-elles ou non admissibles ? Le Conseil d'Etat valide les délibérations qui lui sont soumises. Le Conseil d'Etat observe que l'accès aux écoles municipales de musiques de tous les élèves qui le souhaitent, y compris ceux issus des milieux les plus modestes, répond à un intérêt général, en rapport avec l'objet même du service, au nom du souci de diffusion de la culture. Ces deux arrêts de 1997 constituent un revirement de la jurisprudence. [...]

[...] Certains services publics sont gratuits, d'autres sont payants. De façon générale, tous les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ont un caractère payant. A ce moment-là, la distinction entre service payants et services gratuits est une distinction qui passe à l'intérieur des services publics administratifs. De façon générale, ont un caractère gratuit les services publics administratifs dont l'usage est obligatoire, en revanche ont un caractère payants dont l'usage est simplement facultatif. Exemple : le service public de l'enseignement gratuité de l'enseignement qui correspond à la période de scolarité obligatoire. [...]

[...] Les différences de ressources des usagers Le service public n'est pas nécessairement gratuit. Il est vrai que jadis la gratuité a été entendue comme un corollaire de l'égalité. A la fin du XIXe siècle, la gratuité est regardée comme le seul moyen d'assurer une parfaite égalité entre les usagers. Cette conception ne s'est véritablement imposée qu'à une époque où les activités de service public relevaient encore pour une très large part de l'aide sociale. Mais progressivement, le champ des services publics s'est développé de façon très sensible. [...]