Le principe d’égalité et la discrimination positive dans le service public

Résumé du document

Si le principe d'égalité n'est pas neutre comment celui-ci est-il appliqué par le service public ? Les jurisprudences constitutionnelles et administratives ont donné la même portée à l' « égalité » devant le service public en l'associant non pas à la neutralité, mais à la discrimination positive. Toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis-à-vis du service public doivent bénéficier d'un même traitement.

Extraits

[...] Globalement l'extension du principe d'égalité est de plus en plus au bénéfice de l'usager. B. L'évolution vers une égalité sociale Le juge a modifié sa jurisprudence pour la première fois dans des arrêts concernant des services publics sociaux, en admettant désormais que les usagers puissent bénéficier de tarifs moins élevés grâce aux ressources ou au nombre d'enfants à charge, c'est le cas des crèches, des cantines scolaires et des centres de loisirs. Plus tard le Conseil d'Etat étend sa jurisprudence aux écoles de musique. [...]

[...] On va parler de discrimination positive. II. L'extension du principe d'égalité On va admettre que les différences de situations peuvent entraîner des différences de traitement Cette considération montre la volonté vers une plus grande égalité sociale A. L'extension du principe d'égalité Ce n'est pas une égalité absolue ni relative. En mai 1974, le conseil d'Etat estime que les résidents de l'île de Ré pouvaient bénéficier d'un tarif préférentiel sur l'utilisation du service public de bacs entre l'île de Ré et le continent, le justifiant par leurs nécessités supplémentaires (CE mai 1974 Dénoyez et Chorques). [...]

[...] L'égalité d'accès aux emplois publics et égalité de traitement L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que seuls les vertus et le talent peuvent être pris en compte comme un moyen de distinction pour l'accès à un emploi public. On ne peut donc pas tenir compte des opinions des candidats comme ce fut le cas dans l'affaire Barel en 1954. Cependant dans le domaine du sexe, seules des raisons de services peuvent justifier des exceptions, comme certains emplois de sécurité. Le principe d'égalité s'applique strictement pour les employés du service public notamment pour les enseignants. [...]

[...] Toutefois ces élèves comme les autres usagers restent égaux face aux services publics. B. L'égalité des usagers du service public Plusieurs critères sont considérés comme en violation avec le principe d'égalité. Ces traitements inégaux font l'objet d'arrêts traités par le juge. En effet, on ne peut se fonder sur des raisons personnelles (CE 9 mars 1951 Société des concerts du Conservatoire), politique comme quand un journal se voit refuser la possibilité de bénéficier des informations municipales, ou encore sur des raisons économiques. [...]

[...] Aujourd'hui on peut affirmer que le principe d'égalité est celui qui a le plus évolué, illustré par le rapport du Conseil d'Etat de 1996. On parle désormais d'égalité compensatoire ou d'équité. On peut alors retenir la seconde distinction. Si le principe d'égalité n'est pas neutre comment celui-ci est-il appliqué par le service public ? Les jurisprudences constitutionnelles et administratives ont donné la même portée à l' égalité devant le service public en l'associant non pas à la neutralité mais à la discrimination positive. Toutes les personnes se trouvant dans une situation identique vis- à-vis du service public doivent bénéficier d'un même traitement. [...]