Le principe d'égalité devant les services publics - publié le 20/06/2008

Résumé du document

Comme l'écrit le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996, « le principe d'égalité est la « pierre angulaire » de la justice constitutionnelle et administrative dans tous les pays démocratiques ».

Extraits

[...] La même règle s'applique aux agents des services, tant dans l'accès aux emplois (CE Ass mai 1954, Barel) que dans le déroulement de leur carrière. L'indivisibilité du territoire s'oppose à une différenciation trop poussée des droits applicables sur les différentes parties du territoire national, notamment en matière de libertés publiques. La loi peut mettre en œuvre une décentralisation territoriale, mais dans le respect du principe d'égalité (CC 18 janvier 1985) ; les conditions essentielles d'application relative à l'exercice d'une liberté publique ne doivent donc pas dépendre de décisions des collectivités territoriales, sous peine de ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire. [...]

[...] Chapus, l'expression a cependant été reprise dans la loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications qui évoque un service universel téléphonique assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. France Télécom est l'opérateur chargé de ce service universel, idem pour la Poste. Le principe d'égalité devant les services publics reste donc aujourd'hui fondamental. Il peut être décliné en principe de neutralité ou de laïcité mais également s'adapter à la réalité en se transformant en principe de non- discrimination. [...]

[...] La loi, sous réserve d'appréciation de sa constitutionnalité par le Conseil constitutionnel 79-107 DC du 12 juillet 1979, à propos de la loi sur les ponts à péage), peut instituer des discriminations tarifaires, créer des catégories distinctes d'usagers ou établir des formes différenciées d'utilisation de l'ouvrage ou du service publics. Les actes administratifs d'exécution de la loi ne pourront, en ce cas, que reprendre les discriminations découlant de la loi. A condition qu'ils en soient la conséquence nécessaire (CE Ass. 1er février 1985, Union départementale des consommateurs de Paris). Le Conseil constitutionnel ne censure que les différences de traitement arbitraires, car il ne faut pas que la préoccupation de l'égalité pèse sur les moindres choix du législateur. [...]

[...] Parce qu'ils correspondent à des missions d'intérêt général, les services publics postulent l'égalité dans leur accès et leur fonctionnement Mais l'égalité devant les services publics n'exclut pas une certaine différenciation dans leur gestion (II). Parce qu'ils correspondent à des missions d'intérêt général, les services publics postulent l'égalité dans leur accès et leur fonctionnement Le principe d'égalité interdit en principe des différences de traitement en matière de service public ( 1.1 .). La neutralité et la laïcité sont les prolongements de l'égalité devant les services publics ( 1.2 L'interdiction de principe des différences de traitement en matière de service public Pour Léon Duguit, il appartient aux gouvernants de constater les besoins d'intérêt général et de les ériger en services publics permettant à tous de les voir satisfaits de manière identique. [...]

[...] Le principe d'égalité soumet par conséquent à une obligation de neutralité le fournisseur du service dans sa relation avec l'ensemble des usagers. La neutralité signifie que les discriminations en raison des opinions des usagers sont interdites (CE 28 mai 1954, Barel). La laïcité est l'un des éléments de la neutralité du service public : avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989 relatif au port du foulard islamique dans l'enceinte d'établissements scolaires. Le Conseil d'Etat a développé une conception positive de la laïcité en estimant que la conciliation de la laïcité d'une part, et de la liberté d'expression religieuse des élèves d'autre part n'aboutissait pas à une interdiction de principe. [...]