Le principe d’égalité d’accès et le principe d’égalité des usagers face au service public

Thèmes abordés

Principe d'égalité d'accès, principe d'égalité des usagers, service public, Lois de Rolland, neutralité, accessibilité

Résumé du document

Continuité : principe à valeur constitutionnelle. Il impose au délégataire d'assurer le service de façon régulière sauf cas de force majeure.
- JP Gaz de Bordeaux- 1916 : la théorie de l'imprévision produit ses effets lorsque, en raison de circonstances extérieures aux parties et non prévisibles le contrat connait un tel bouleversement que son exécution est mise en péril, mais n'est cependant pas rendu impossible.
- JP Dehaene- 1950 : règle de conciliation du droit de grève avec celle de la continuité du service public.
- JP Touchebœuf et Mme Royer- 1987 : La fermeture d'un collège pendant une durée qui excède largement celle qui était nécessaire méconnait au détriment des élèves dudit collège le principe d'égalité devant le service public de l'enseignement et de la continuité de ce service.

Extraits

[...] Par une jugement en date du 17 décembre 1983, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil municipal. La commune de Gennevilliers forme une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif et au rejet du déféré du préfet devant le tribunal administratif. La question se pose de savoir si fixer des tarifs selon les ressources des parents des élèves du conservatoire de musique peut porter atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public. [...]

[...] Cette initiative répondait à un besoin de la population et par suite à un intérêt public local. De plus, la ville s'est bornée à appliquer le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics à l'égard des usagers en ne limitant pas l'accès dudit cabinet municipal aux seuls assurés sociaux. Enfin, il ne résulte pas que les conditions de fonctionnement du cabinet aient été de nature à détourner l'activité dudit cabinet de son objet d'intérêt public ni à faire une concurrence illégale aux chirurgiens-dentistes de la ville. [...]

[...] Le principe d'égalité d'accès et le principe d'égalité des usagers face au service public Lois de Rolland: règles érigées par Louis Rolland, professeur de droit au XXème siècle. Elles sont toujours actuelles. Il s'agit de la mutabilité, de la continuité et de l'égalité. Mutabilité: le régime des services publics doit pouvoir être adapté chaque fois qu'il le faut à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général. Continuité: principe à valeur constitutionnelle. Il impose au délégataire d'assurer le service de façon régulière sauf cas de force majeure. [...]

[...] Par décision implicite, le maire de Nanterre a rejeté la demande du sieur Richard. Le préfet de la Seine sur demande du sieur Richard et par une décision implicite, refusé d'annuler une délibération du Conseil municipal de la ville relative à l'ouverture du cabinet dentaire municipal. Le sieur Richard forme une demande tendant à annuler pour excès de pouvoir les décisions. Par un jugement en date du 11 janvier 1962, le Tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet, déclaré nulle de droit la délibération du Conseil municipal et annulé pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Nanterre. [...]

[...] - JP Denoyez et Chorques- 1974: le principe s'applique aux usagers, qui peuvent exiger que le service fournisse à chacun les même prestations à condition, bien entendu, qu'ils se trouvent dans une situation identique. Une loi peut prévoir la différence de tarifs selon la différence de situation appréciable ou la nécessité d'intérêt général. On ne peut fonder les tarifs sociaux sur les différences de situation appréciables. C'est seulement la nécessité d'intérêt général qui peut permettre de traiter différemment des usagers en fonction des revenus. - JP Ville de Tarbes- 1985 abandonnée pour JP commune de Nanterre. [...]