Le principe d'égalité et sa mise en œuvre (2003)

Résumé du document

Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen des situations particulières et le confinement du juge dans un rôle de simple exécutant peuvent conduire à des situations d'inégalité. Le principe d'égalité ne peut donc subsister que s'il s'accompagne de la recherche permanente et éminemment subjective de l'équité entre citoyens et du refus de toute discrimination abusive

Extraits

[...] L'application très rigoureuse du juge constitutionnel : la méconnaissance du principe d'égalité ne saurait être justifiée par des motifs d'intérêt général Démocratisation du secteur public, 1983), (différence avec le CE) ; sa jurisprudence n'accepte les différences de traitement que si elles reposent sur des critères objectifs et rationnels Impôt sur les grandes fortunes, 1983). - La prescription explicite de certaines discriminations : Ces différentes jurisprudences s'appuient sur des normes constitutionnelles, les distinctions d'origine, de race et de religion sont proscrites par la DDHC et la Constitution du 4 octobre 1958 (art.2). CE, Barel : égalité devant les emplois publics. [...]

[...] La première condamne toute distinction interdite par la Constitution, arbitraire ou n'ayant aucun rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; la seconde s'efforçant de corriger avec toute la prudence nécessaire ce qu'il y a de plus choquant dans l'inégalité des conditions humaines ; des ces deux mouvements, l'un est plutôt conservateur d'un certain ordre juridique, l'autre tend à le faire progresser. Ils ont pourtant leur source dans le même principe d'égalité, qui apparaît ainsi à la fois comme une protection contre l'arbitraire et un mythe pour le progrès social (Professeur Luchaire). [...]

[...] CE, Kherouaa : interdiction des distinctions fondées sur la religion. Au niveau européen : art.5 TUE proscrit les distinctions fondées sur la nationalité, ensemble de la CEDH La mise en œuvre du principe d'égalité suppose cependant des nuances d'interprétations ainsi qu'une grande souplesse Des exigences de souplesse - Le nécessaire respect du pouvoir d'appréciation du législateur et de l'administration: L'égalité réelle nécessite parfois des inégalités devant la loi (impôt progressif et non proportionnel). Le Conseil constitutionnel rappelle également que l'article 61 C ne lui confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement (DC janvier 1975, IVG). [...]

[...] Le CE a annulé une discrimination fondée sur les ressources des usagers pour l'accès à une école municipale de musique (Ville de Tarbes 1985) mais l'a acceptée pour l'accès à une crèche (CCAS de La Rochelle 1989). Conclusion En conclusion, l'application du principe d'égalité dans la réalité administrative et législative pose de redoutables problèmes au juge, dont la fonction est de réconcilier le droit et le fait. Les difficultés sont en réalité à la hauteur de l'importance de ce principe dans la tradition républicaine française, et reflètent l'ambivalence de ce concept. L'égalité a deux faces. [...]

[...] Le principe d'égalité ne peut donc subsister que s'il s'accompagne de la recherche permanente et éminemment subjective de l'équité entre citoyens et du refus de toute discrimination abusive Une exigence nettement affirmée en droit public français Le principe d'égalité est l'un des fondements majeurs de la tradition républicaine - Un principe omniprésent, consécration par l'ensemble des textes fondateurs : Déclinaison du principe dans la DDHC : art.1 : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. égalité devant la loi (art.6), devant les emplois publics (art.6), devant l'impôt (art.13). Liberté, Egalité, Fraternité depuis 1848. Préambule 1946 : égalité des hommes et des femmes (al.3), des Français devant les calamités nationales (al.12), d'accès à l'instruction et à la culture (al.13). [...]