Le principe d’adaptation (principe de mutabilité) dans le service public

Thèmes abordés

service public, usagers, Conseil d'Etat, mutabilité, collectivités publiques

Résumé du document

Le principe d'adaptation n'a pas la même noblesse que les autres principes, le Conseil d'Etat ne le fait pas figurer parmi les principes généraux.
Le Conseil Constitutionnel n'a pas été amené à lui accorder une valeur constitutionnelle. Pourtant, ce principe emporte des conséquences tangibles, aussi bien dans les relations entre le service public et l'usager que dans les rapports entre les collectivités publiques et les organismes.

Extraits

[...] Le principe d'adaptation (principe de mutabilité) dans le service public Le principe d'adaptation n'a pas la même noblesse que les autres principes, le Conseil d'Etat ne le fait pas figurer parmi les principes généraux. Le Conseil Constitutionnel n'a pas été amené à lui accorder une valeur constitutionnelle. Pourtant, ce principe emporte des conséquences tangibles, aussi bien dans les relations entre le service public et l'usager que dans les rapports entre les collectivités publiques et les organismes, auxquelles elles peuvent confier la gestion service public. [...]

[...] Pour obtenir réparation du préjudice, il faudra prouver que de façon quasi-systématique le service public fonctionne de façon anormale. La situation du délégataire de service public Le principe d'adaptation n'emporte pas d'incidence que dans la relation entre le service public et les usagers, elle emporte aussi des incidences entre les collectivités publiques et les organismes charge de gérer le service public. Au nom de l'adaptation du service, les collectivités publiques peuvent modifier unilatéralement telles ou telles clauses du contrat qu'elles ont passé avec le gestionnaire du service. [...]

[...] Les services publics dont la pérennité est assurée sont des services tel que l'enseignement, la justice, la défense. A l'inverse les pouvoirs publics peuvent juridiquement supprimer le service public des chemins de fer. L'adaptation assure aux collectivités publiques le loisir de supprimer les activités de service public lorsqu'elles le souhaitent à l'exception des services à caractère constitutionnel. En second lieu, aucuns droits acquis au maintien des conditions de fonctionnement d'un service public n'est garanti aux usagers. Ce faisant, les services publics peuvent subirent des transformations sans que les usagers puissent juridiquement s'y opposer. [...]

[...] Mais le principe d'adaptation n'est pas uniquement voué à fonctionner contre l'usager, il peut aussi être constitutif d'un droit pour les usagers. Le principe d'adaptation en tant que droit au bénéfice des usagers Prétendre à ce que le service fonctionne conformément à leurs attentes légitimes. En cas de fonctionnement défectueux du service. L'usager possède deux armes qui sont deux garantis majeurs. L'usager peut engager un recours juridictionnel en annulation contre toutes mesures à l'origine du mauvais fonctionnement. Parallèlement l'usager peut aussi demander à être indemniser du préjudice que lui cause le mauvais fonctionnement du service. [...]