Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

Elsa R.

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Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

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Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits

- Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le CE ont alors entrepris de concilier la reconnaissance du droit de grève avec le principe de continuité.

- Arrêt LIBERTE D'ASSOCIATION : 16 juillet 1971 : le principe de la liberté d'association est reconnu comme un PFRLR : sorte de « constitutionnalisation » de l'esprit de la loi de 1901.

- Arrêt GISTI, CFDT et CGT : 8 décembre 1978 : le CE érige le droit de mener une vie familiale normale en principe générale du droit.

- Arrêt KONE : 3 juillet 1996 : le CE a constaté pour la première fois que l'interdiction d'accorder une extradition demandée dans un but politique était au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république : un principe constitutionnel a ainsi été dégagé à l'occasion de l'application d'un traité d'extradition par le juge administratif.

- Arrêt SOCIETE EKY : 12 février 1999 : un décret qui fixe des contraventions peut être attaqué par toute personne susceptible de commettre la contravention en question. C'est le 1er arrêt du CE qui fait ainsi référence à la déclaration de 1789 (par l'intermédiaire du préambule), et donc qui donne force normative à cette déclaration.

Sommaire

Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits
Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international
1. Contrôle de conventionalité des lois par les juridictions françaises
2. Application des directives dans le droit interne
3. Invocabilité des directives non transposées
4. Contrôle de conventionalité par la CJCE
5. Administration et droits judiciaires
6. La nécessaire participation d'une personne publique
7. Exceptions limitées : les contrats administratifs entre personnes privées
8. La clause exorbitante du droit commun
9. La participation directe du cocontractant à la gestion du SP
10. Le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques
11. Le pouvoir de modification unilatéral
12. La résiliation unilatérale du contrat
13. La théorie de l'équilibre des contrats
14. Le contentieux entre les parties contractantes et le recours des tiers
15. Juridictions administratives
16. Services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux
17. Autres services publics : GIP, Banque de France
18. Etablissements publics
19. Voies de recours, annulation

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Extraits

[...] - CE mars 1910, Compagnie générale Française des Tramways : Le juge admet cette modification dans l'intérêt du SP mais exige que le département compense les surcharges financières qui résultent pour la société de transport. - Arrêt CE février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : pour le CE, la mutabilité est une des règles applicables aux contrats administratifs. Ce pouvoir de modification unilatérale peut donc être exercé dans tous les contrats administratifs, quels qu'ils soient, et ceci sans texte. [...]

[...] - Arrêt DAME CACHET : 3 novembre 1922 : l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droit que s'il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire en règle général, pendant les 2 mois qui suivent sa notification ou sa publication. - Arrêt REKHOU : 29 mai 1981 : Jurisprudence concernant les conditions de la mise en œuvre de la réserve de réciprocité dans l'application des traités (art.55 de la constitution). - Arrêt CHEVROL BENKEDDACH : 9 avril 1999 : seule la question de savoir si la condition de réciprocité est satisfaisante continue de donner lieu à un renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. [...]

[...] - Arrêt GISTI (groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés) : 29 juin 1990 : les juridictions administratives interprètent elles-mêmes les traités, le renvoi au ministre des affaires étrangères n'est plus systématique. - CE septembre 1990, Arrêt Boisdet : la jurisprudence Nicolo s'applique pour Loi-Traité et Loi-Règlement : tout juge doit vérifier si une loi est conforme au règlement communautaire. La responsabilité de l'État peut être engagée dans le cas contraire : 1ère fois qu'on écarte une règle de droit interne non conforme à au droit International. [...]

[...] Cela a été reconnu par la jurisprudence administrative dans plusieurs domaines. - CE, (sect) décembre 1999, Association Ornithologie et mammalogie de Saône et Loire Le CE a jugé qu'une loi antérieure à l'acte administratif sur la base de laquelle l'acte administratif a été pris devrait être écartée lorsqu'elle contredisait une directive (pas d'écran législatif ici). - Décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance en l'économie numérique : Le Conseil constitutionnel répond qu'en vertu de l'art 88-9, la transposition en droit interne d'une directive résulte d'une exigence constitutionnelle. [...]

[...] - Arrêt CE Ministre des PTT c. M. Ricard : Le CE juge que le ministère ne pouvait pas modifier le contrat unilatéralement car il n'y avait pas d'intérêt général mais un régime de ces contrats qui s'imposait aux abonnés mais aussi au Ministère. La résiliation unilatérale du contrat - Arrêt CE en Assemblée,s 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : Pour mettre en œuvre son pouvoir de résiliation unilatérale, l'administration doit respecter 2 conditions : Seul l'intérêt du service justifie la résiliation Le cocontractant a seulement droit à une indemnisation - Arrêt Sté téléphérique du Massif du Mont Blanc : La commune met fin à la concession de cette société qui a modifié son capital. [...]

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