Les principaux arrêts du droit administratif

Résumé du document

Ce document présente les principaux arrêts ayant fait jurisprudence en droit administratif. Pour chacun des arrêts présentés, la portée de la décision est analysée. Extrait du document concernant l'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, et la loi pour la confiance en l'économie numérique :
"Le Conseil Constitutionnel s'autorise à se prononcer sur les lois transposant les directives en se fondant sur l'article 88-1 de la Constitution. Il en a déduit une obligation constitutionnelle de transposition des directives, par conséquent contrôler les lois de transposition des directives. Il précise « qu'il ne peut être fait obstacle à cette obligation constitutionnelle de transposition des directives qu'en raison d'une disposition express contraire de la Constitution». De plus, il ne s'autorise à déclarer une loi de transposition non conforme à cet article 88-1 que si elle est “manifestement incompatible avec la directive»."

Extrait concernant la décision du Conseil d'Etat du 2 mars 1962, arrêt Rubin de Serens : "La décision du Président de la République mettant en application l'article 16 aura des implications concernant les rapports entre l'exécutif et le législatif, c'est un acte de gouvernement."

Extraits

[...] Cet arrêt Blanco a favorisé la création par la suite par le juge lui-même des règles fondamentales du droit administratif. C'est un droit qui ne va pas introduire que des prérogatives au profit de l'administration, c'est un droit qui va la soumettre a des obligations particulières. C.C juillet 1971 : Le Conseil constitutionnel a pour la première fois invalidé une loi qui est contraire à un principe fondamental. La liberté d'association avait déjà été reconnue par le Conseil d'Etat, mais le Conseil constitutionnel l'impose au législateur. [...]

[...] C.E mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier : Le Conseil d'Etat consacre dans cet arrêt le principe général du droit de la défense, une sanction administrative ne peut intervenir sans que la personne n'ait pu se défendre. C.E octobre 1945, Aramu : Le Conseil d'Etat fait référence pour la première fois aux PGD applicables même en l'absence de texte au nom du respect du droit de la défense. C.E., Section mars 1951, Société des concerts du conservatoire : Principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public. [...]

[...] C.E avril 2006, LPO : Le principe de précaution a valeur constitutionnelle. C.E juin 2006, Association eaux et rivières de Bretagne : Le Conseil d'Etat a décidé qu'en dehors du principe de précaution, les autres dispositions de la charte de l'environnement en raison de leur imprécision et de leur formulation n'ont vocation qu'à inspirer des lois en les mettant en œuvre. C.E octobre 1998, Sarran : Le Conseil d'Etat a affirmé la supériorité de la Constitution en droit interne sur les normes internationales et notamment il a estimé que l'article 55 de la Constitution qui en fait confère aux conventions internationales une valeur supérieure aux lois, cet article ne s'appliquait pas aux règles à valeur constitutionnelles. [...]

[...] Il n'a donc pas saisi la CJCE. C.E., Ass décembre 1978, Cohn Bendit : Le Conseil d'Etat a posé le principe que les directives communautaires n'ont pas d'effet direct à l'égard des administrés, il faut qu'elle soit transposée pour cela. En l'absence de transposition, les citoyens ne peuvent pas se prévaloir de la directive. C.E., Ass février 1998, Monsieur Tête : Le Conseil d'Etat dans un deuxième temps est allé plus loin en estimant qu'il en était de même lorsque la décision individuelle avait été prise sur le fondement globalement d'une règlementation incompatible avec la directive dans la mesure où la directive n'ayant pas été transposé. [...]

[...] Il estime que ce contrôle de constitutionnalité doit s'exercer selon des modalités particulières : ( Le Juge administratif doit rechercher s'il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui peut garantir le respect de la disposition constitutionnelle invoquée par le requérant. Si c'est le cas, en cas de difficulté sérieuse, il doit saisir la CJCE d'une question préjudicielle pour qu'elle tranche le conflit entre la directive et les principes communautaires. Elle seule pouvant invalider la directive si elle est contraire à ces principes du droit communautaire. [...]