Les principaux arrêts du droit administratif - publié le 06/10/2014

Thèmes abordés

Principaux arrêts, droit administratif, institutions administratives, sources administratives, actes administratifs, contrats administratifs

Résumé du document

Loi des 16 et 24 aout 1790 :
principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire.

TC, 1873, Blanco :
On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit administratif s'applique, c'est la juridiction administrative qui est compétente. La décision de service publique est une notion centrale. La doctrine a montré que l'arrêt Blanco est un mythe du droit administratif car ce n'est pas le premier arrêt. Il n'est pas
novateur mais symptomatique.

Extraits

[...] On créé la CADA, une AAI dont la fonction est de favoriser la transmission des documents administratifs au public.! ! ! ! ! ! iii) La négociation des actes administratif! L'évolution de la procédure administrative non contentieuse! 18 sur 25 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! La motivation des actes administratifs! Loi du 11 juillet 1979 Elle prévoit la motivation des actes administratifs.! ! ! ! ! Le champ d'application de la motivation! La portée de la motivation! L'entrée en vigueur des actes administratifs unilatéraux! ! Les conditions d'entrée en vigueur! [...]

[...] CE Commune de Saint-Ouen : ! Il n'y a plus de délai. ! ! ! ! ! ii) Les actes créateurs de droit! CE, Sect Commune de Houilles : ! L'administration pourra l'abroger si le bénéficiaire de ces droits le demande ou si un texte spécial le prévoit.! CE, Sect Coulibaly : ! Le juge autorise l'administration à abroger l'acte dans les quatre mois suivant son édition si et seulement si il est illégal.! ! Le retrait des actes administratifs unilatéraux! [...]

[...] Le retrait ne doit pas porter atteinte au droit des tiers! CE SCARA : ! 20 sur 25 Un règlement illégal ne peut être retiré que si il n'est pas définitif ou alors il ne sera qu'abrogé.! ! ! ! ! ! L'acte créateur de droit! ! ! ! ! L'acte régulier! CE TV Numéric Le retrait de l'acte créateur de droit régulier n'est possible qu'à la condition du respect du droit des tiers au cas où c'est le bénéficiaire de l'acte qui demande un tel retrait. [...]

[...] Les critères matériels! ! ! ! ! Le rattachement au service public! CE, Sect Epoux Bertin : ! Quand le contrat vient confier au co-contractant l'exécution-même du service public. Il n'y a pas lieu de distinguer le service public administratif ou industriel et commercial. Ce qui importe est que le contrat confie l'exécution du service au cocontractant.! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! CE Affortit et Vingtain : ! Le contrat fait participer le co-contractant à l'exécution d'un service public. [...]

[...] Sources textuelles du droit administratif.! Concurrence d'autres juges.! L'extension du domaine des principes jurisprudentielles! ! ! La spécialisation des principes jurisprudentiels! Le juge continue de dégager des principes jurisprudentiels, qui concernent de nouveau domaines de l'action administrative. Il y a 3 nouveaux domaines contemporains Dans le domaine du droit des étrangers. Le juge a parfois dégagé des principes de conventions internationales pas forcément applicables au litige (celles qui n'ont pas d'effet direct). ! - CE, Ass GISTI : ! Droit à mener une vie familiale normale.! [...]