Les principales attributions de la personne responsable du marché

Thèmes abordés

Droit, personne responsable du marché, procédure du concours, procédures négociées, sous-traitants, aide publique

Résumé du document

Elles variaient selon que le marché public était passé par l'Etat ou un de ses établissements publics ou selon qu'il était conclu par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics. Dans les premiers, le rôle de la personne responsable du marché était plus important car c'est elle qui attribuait le marché alors que dans les seconds, c'est la Commission d'Appels d'Offres (CAO). Néanmoins, il faut souligner que pour les marchés publics passés par les établissements publics de santé et médico-sociaux, les compétences des personnes responsables du marché étaient identiques à celles de l'Etat alors même que ces organismes sont des établissements publics locaux.

Extraits

[...] Les principales attributions de la personne responsable du marché Elles variaient selon que le marché public était passé par l'Etat ou un de ses établissements publics ou selon qu'il était conclu par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics. Dans les premiers, le rôle de la personne responsable du marché était plus important car c'est elle qui attribuait le marché alors que dans les seconds, c'est la Commission d'Appels d'Offres (CAO). Néanmoins, il faut souligner que pour les marchés publics passés par les établissements publics de santé et médico-sociaux, les compétences des personnes responsables du marché étaient identiques à celles de l'Etat alors même que ces organismes sont des établissements publics locaux. [...]

[...] Postérieurement à sa signature, la personne responsable du marché notifiait le marché. Toutefois elle pouvait décider à tout moment, pour des motifs d'intérêt général de ne pas donner suite à la procédure de passation du marché. Elle informait les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Si l'attributaire ne pouvait fournir les certificats mentionnés à l'article 46 dans le délai qu'elle avait fixé, la personne responsable du marché l'éliminait et adressait la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. [...]

[...] Si elle décidait de ne pas attribuer ou notifier le marché ou de recommencer la procédure, elle en informait les candidats et leur en communiquait les motifs. Elle avisait la Commission européenne du rejet d'une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique ; pour les marchés d'un montant supérieur à certains seuils, elle envoyait aux fins de publication un avis d'attribution et pour certains marchés, décidait de sa publication. Elle acceptait ou non les sous- traitants et agréait ou non leurs conditions de paiement. [...]

[...] Dans le cadre de la procédure adaptée de mise en concurrence, pour les marchés inférieurs à euros HT, la personne responsable du marché fixait les modalités de publicité qui devaient être adaptées au montant et à l'objet du contrat et permettre une mise en concurrence effective. Dans la procédure de dialogue compétitif, elle sélectionnait les candidats admis à présenter une proposition, elle engageait avec chacun des candidats sélectionnés un dialogue afin d'identifier et de définir des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins ; lors de celui-ci elle pouvait discuter avec les candidats retenus de tous les aspects du marché, elle poursuivait les discussions jusqu'à ce qu'elle puisse identifier la ou les solutions susceptibles de répondre aux besoins définis dans le marché, une fois que cela était fait, elle informait les candidats de la fin des discussions, arrêtait le cahier des charges et les invitait à remettre une offre finale correspondant à la solution dégagée, elle pouvait demander des clarifications ou des précisions sur les offres présentées par les candidats, enfin elle présentait à la CAO un rapport sur le déroulement et le contenu des discussions. [...]