Prévention et répression

Résumé du document

Prévention et répression, dissertation de droit administratif sur la police administrative de 3 pages



La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de l'ordre public, dans le respect des libertés ». La police judiciaire, elle, a un but répressif, vise à la répression des infractions, délits et crimes sur le point d'être commis ou constatés.





I- Critère de la distinction

II- Intérêt de la distinction

Extraits

[...] Les distinctions s'entremêlent alors. La difficulté à distinguer Comme nous avons pu le voir, la difficulté relève dans le fait qu'une même opération dans son déroulement peut changer de caractérisation. Ex : Un contrôle d'identité aux abords d'un stade est un contrôle de la police administrative, mais si en fouillant ils trouvent des stupéfiants et arrête la personne, cela est alors du ressort de la police judiciaire. La distinguer est difficile a établir à ce moment, car il dépend de l'appréciation du juge, à savoir quel moment primera pour lui pour définir l'action, s'il prend l'intention que l'agent avait, ou bien la finalité de l'action. [...]

[...] Dans l'affaire Baud, les faits sont rattachés à la police judiciaire car le coup de feu tiré par l'agent avait pour but de maîtriser celui qui commettait le délit, alors que dans l'affaire Noualek, les faits ont été rattachés à la police administrative, car l'agent avait tiré le coup de feu dans les airs afin de ramener le calme. L'intention n'étant pas la même, la police touchée diffère. Ce qui montre bien que d'un côté la police administrative a une fonction préventive, et de l'autre la police judiciaire a une fonction répressive. Mais d'une fonction préventive cette police peut passer à une fonction répressive et vice-versa. [...]

[...] La police administrative a un but préventif, c'est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de l'ordre public, dans le respect des libertés La police judiciaire, elle, a un but répressif, vise à la répression des infractions, délits et crimes sur le point d'être commis ou constatés. Cette distinction a été posée dans l'arrêt du TC 7 juin 1957, Dame Noualek. La distinction entre les deux types de police, parfois délicate car ce sont les mêmes personnes, les mêmes agents qui interviennent. La police administrative et la police judiciaire peuvent aussi bien avoir un caractère préventif que répressif. La police administrative est mise en œuvre afin de faire cesser des troubles qu'elle devait empêcher. La police judiciaire peut prévenir un conflit. [...]

[...] Les actes de la police administrative engagent la responsabilité de l'administration en elle-même. Contrairement aux actes de la police administrative qui engage la responsabilité de l'Etat. Mais certaines autorités, comme le préfet ou les maires, sont investis des deux pouvoirs, et sont donc parfois responsable devant l'Etat parfois responsable devant leur administration. Une caractéristique qui trouble encore la distinction des deux notions, et bien souvent les personnes essayent d'usurper en se disant responsable devant une autorité alors que c'est l'autre. Comme dans l'arrêt du 24 juin 1960 Frampar. [...]

[...] Comme dans l'arrêt du TC 12 juin 1978 Sté Le Profil. La solution serait que s'il s'agit d''une activité de répression il s'agira alors d'une activité de police judiciaire, s'il s'agit d'une activité de contrôle et de surveillance il s'agira alors d'une activité de police administrative. Mais comment le juge effectue t'il cette distinction ? Comment se distingue réellement ces deux polices ? Pour comprendre cette distinction, il faut d'abord voir le critère de cette distinction, et ensuite montrer l'intérêt de la distinction. [...]