La prévention du contentieux administratif

Thèmes abordés

Prévention du contentieux administratif, médiateur de la République, défenseur des droits, arbitrage, transaction

Résumé du document

Obligation de susciter une décision préalable.
Recours facultatifs que Adm peut adresser à auteur de l'acte contesté (recours grâcieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) qui n'accouchent souvent que d'un dialogue de sourds.
Prévention du contentieux marche mal.

Extraits

[...] Alors que saisine du médiateur n'était possible que par intermédiaire d'un député ou sénateur saisine du défenseur des droits désormais possible d'office ou par tte pers s'estimant lésée par fctt d'un SP Il est aidé par environ 300 délégués départementaux. pb: saisine du défenseur n'interrompt pas délai de recours contentieux A les moyens de vérifier réalité des griefs formulés contre lorsqu'il repère cas de malad° il peut adresser au servie concerné des recommandations qui lui semblent susceptibles de le résoudre e peut même suggérer à de ne pas respecter textes lorsque leur application aboutirai à une iniquité en pratique: recommandations sont svt suivies par rôle d'interlocuteur de l'opinion publique:chargé d'adresser chaque année rapport public d'activités au pré de Rep et Parlement: peut notamment y dénoncer cas de malad° rencontrés et résistances éventuelles de certains services à résoudre: peut aussi y proposer réformes leg ou reglem: loi 1978 droit DADAdm+ loi 1979 pour motivation certains AA indi par ex Défenseur des droits a succédé au médiateur et a remplacé 3 autres auto AAI: défenseur des enfants+ nationale de déontologue de sécurité + HALDE: chargé de protéger enfants, veiller à ce que vigiles rivés et forces publiques de sécurité respectent leurs règles déontologiques, lutter contre discriminations. [...]

[...] Prévention du contentieux marche mal. Décret 2010: créé par ex un comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux spécialisés dans recours amiable des marchés publics, saisis facultativement par une des parties concernées en cas de litige ces organismes= mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue solution amiable et équitable: bien entendu leur saisine suspend délai de recours contentieux Loi 4/03/2003 créé régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux: rôle est d'émettre avis sur causes étendue et indemnisation des dommages subis à la suite desquels les assureurs des pers désignées resp doivent sous peine d'encourir pénalités civiles adresser offre d'indemnisation aux victimes Loi 1987: annonce généralisation d'une procédure préalable soit de recours adm soit de conciliation devant obligatoirement être utilisée avant tt recours contentieux dans 2 domaines: en matière de litiges contractuels concernant pers publiques et en matière de resp extracontractuelle de Obligation du recours adm préalable est déjà largement répandue: matière d'élections universitaires (recours amd devant de contrôle), matière fiscale: contribuables doivent saisir le trésorier-payeur général de leurs réclamations avant de contester devant ja des acte relatifs à établissement ou au recouvrement de leurs impôts, pour plupart des litiges relatifs à situation personnelle des militaires Loi 17/05/2011 a décidé de confier en CE soin de transposer à titre expérimental le recours adm préa aux litiges relatif à situation perso de certains fctionnaires civils Arbitrage: en pp interdit aux pers publiques d'y recourir mais de + en + de textes dérogent à celle-ci et ouvrent recours à arbitrage: à l'Etat aux Coll locale, pour litiges relatifs à liquidation de leurs dépenses contractuelles de TP ou de fournitures, SNCF, universités, à tte pers publique pr litiges relatifs des contrats de partenariat ou contrats conclus par elles avec sociétés étrangères en vue de réalisation d'opération d'intérêt national Transaction :pers publiques peuvent y recourir= contrat par lequel parties terminent contestation née ou préviennent contestation à naître Parties peuvent demander homologation au juge adm Depuis 2005: transaction est aussi admise ne matière pénale notamment pr infractions commises dans domaine de 'eu et milieux aquatiques: mais pr respecter pp de séparation de pvrs transaction pénale conclue entre auto adm comp et l'auteur de l'infraction doit impérativement fait objet d'une homologation par un magistrat judiciaire (contrairement à transaction civile): il doit s'agir d'un magistrat du siège qd elle vient éteindre une action publique déjà mise en mvt et magistrat du parquet qd transaction est conclue devant déclenchement de l'action publique: CE ass 2006 FNE Du médiateur de la Rep au Défenseur des droitsL Loi 1973 l'a créé succès immédiat Révision constit 2008 l'a transformé ne défenseur des droits Choisi par pré de la Rep: candidat doit se présenter devnt 2 parlem qui ne peuvent formuler un veto contre lui qu'à majorité globale des 3/5 des suffrages Véritable indépendance: caractère non renouvelable de son mandat de 6 ans qui empêche d'acheter sa complaisance avec promesse de renouvellement et le fait qu'il ne puisse être démis de ses fctions avant terme de son mandat qu'en cas d'empêchement constaté pr un collège composé du vice-pré du CE, 1er pré de Ccass et du 1er prési Cour des comptes 4 rôles: pvr d'engager des poursuites disciplinaires contre agent fautif et de saisir répressive d'une plainte contre lui enjoindre à qui refuse d'exécuter jugement def de s'y conformer dans délai qu'il fixe résoudre à amiable différends qui opposent ou tt organisme investi d'une mission de SP aux adm qu'il s'agisse de simples particuliers ou de pers morales: mais différends opposant Ad°/ses agents:échappe à sa comp. [...]

[...] LA PREVENTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Présentation générale Obligation de susciter une décision préalable. Recours facultatifs que Adm peut adresser à auteur de l'acte contesté (recours grâcieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) qui n'accouchent souvent que d'un dialogue de sourds. [...]