La prestation de service en droit privé et en droit public - les convergences et divergences

Résumé du document

Dans la société actuelle, les hommes s'organisent dans leurs activités afin de produire les biens et les services qui vont leur permettre de satisfaire au mieux leurs besoins. Lorsque cela dépasse leurs possibilités, ils peuvent faire appel à une autre personne, ce qui correspond à une prestation de service.

Un contrat ayant pour objet une prestation de service est un contrat conclu entre deux personnes, dans lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Les deux branches principales de notre droit étant le droit privé et le droit public, il serait judicieux d'examiner comment s'organise une prestation de service dans ces deux matières.

En droit privé, droit régissant les relations entre particuliers, le contrat type de prestation de service est le contrat de louage d'ouvrage défini aux articles 1710 et suivants du Code civil. C'est un contrat par lequel une partie s'engage à réaliser un service pour l'autre en contrepartie d'un prix. Un contrat de louage peut porter sur trois choses : le travail de la personne rendant le service, son industrie, c'est-à-dire sa technique, ou alors un apport de matière par celle-ci.

Extraits

[...] Des contrats à la fois similaires et distincts Pour qu'un contrat soit valide, il faut que les parties respectent les conditions de validité de droit commun qui sont la capacité, le consentement, l'objet et la cause. Ces différents contrats portant sur une prestation de service doivent donc remplir les mêmes conditions de départ. Cependant, en droit public, que ce soit pour les marchés publics, les accords-cadres ou la délégation de service public, les contrats de prestation de service sont soumis à des obligations supplémentaires. [...]

[...] Puis le 10 juillet 1996, dans un arrêt Cayzeele, le Conseil d'Etat réuni en Assemblée a décidé que les tiers pouvaient engager un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires détachables du contrat, mais toujours pas contre le contrat. En 1991, l'arrêt Commune de Sainte Marie autorise les tiers à exercer à demander un déféré préfectoral contre les contrats des collectivités territoriales. Désormais, ils peuvent agir contre un contrat, même si cela ne concerne pas tous les contrats administratifs, mais un contrat en particulier. Et enfin, dans un arrêt du 16 juillet 2007 Tropic de l'Assemblée du Conseil d'Etat, il a été admis un recours de plein contentieux des tiers contre un contrat administratif. [...]

[...] Cette responsabilité ne peut en aucun cas être modifiée conventionnellement, sous peine d'être réputée non écrite. De plus, selon l'article 1798 du Code civil, le sous-traitant peut engager une action contre le maître de l'ouvrage, mais seulement à hauteur de ce qu'il doit à l'entrepreneur. Il en est de même concernant les actions en responsabilité dirigées contre l'entrepreneur ou le sous-traitant d'un marché public, ou d'un accord-cadre, qui sont elles aussi prescrites par dix ans, sauf qu'il existe une garantie biennale de bon fonctionnement qui permet, lorsque ce délai a expiré, d'engager un recours en réparation sur le fondement de la responsabilité trentenaire. [...]

[...] Des effets divergents à l'égard des tiers Par rapport aux tiers, les contrats de prestation de service n'ont pas la même portée. En droit privé, ils sont face à un principe d'opposabilité en évolution permanente alors qu'en droit public, le recours des tiers contre un contrat administratif est une base solide L'opposabilité du contrat de louage par les tiers : un principe toujours en évolution Il est de principe en droit civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, c'est le principe de l'effet relatif des conventions régi par l'article 1165 du Code civil. [...]

[...] On peut rapprocher ces contrats des contrats de marchés publics en droit public, droit régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Selon l'article 1 du Code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs publics ou privés, pour répondre à leurs besoins. Il existe trois sortes de marchés publics : les marchés publics de travaux, qui ont pour objet la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil ; les marchés publics de fournitures, qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acheter, louer, ou vendre des produits ou du matériel ; et pour finir, les marchés publics de services, qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. [...]