Les prescriptions

Thèmes abordés

Titre exécutoire, Crédits, Créances, débiteur, acte d'exécution forcée, remboursement

Résumé du document

Délai de prescription de droit commun (cad en l'absence de texte particulier) est de 5 ans.
Délai de prescription commerciale : 5 ans. L'action en justice doit donc être engagée dans les 5 ans à compter de la date de paiement mentionnée sur la facture. Passé ce délai, il est trop tard même si la demande est bien fondée.
Lorsqu'une entreprise a obtenu un titre exécutoire (cad une condamnation définitive) à l'encontre d'un de ses débiteurs, elle ne peut poursuivre l'exécution de ce titre que pendant 10 ans.

Extraits

[...] Délai de prescription commerciale : 5 ans. L'action en justice doit donc être engagée dans les 5 ans à compter de la date de paiement mentionnée sur la facture. Passé ce délai, il est trop tard même si la demande est bien fondée. Lorsqu'une entreprise a obtenu un titre exécutoire (cad une condamnation définitive) à l'encontre d'un de ses débiteurs, elle ne peut poursuivre l'exécution de ce titre que pendant 10 ans. Il existe des délais particuliers : par exemple Crédits conclus avec des particuliers : 2 ans à compter du 1er incident de paiement. [...]

[...] La requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription. La requête en injonction de payer n'interrompt la prescription qu'à partir du moment où l'ordonnance du juge est signifiée au débiteur. Un acte d'exécution forcée. Les courriers de relance, les mises en demeure de payer n'interrompent pas la prescription. Si le débiteur règle une dette prescrite, il ne peut pas en demander le remboursement au créancier. Les délais de prescription peuvent être aménagés conventionnellement entre les parties avec 2 limites : Le délai ne peut jamais être réduit à moins d'1an. [...]